Le 13 février 2006, l’administration Alexandre/Latortue a publié le décret portant amendement de la loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République d’Haïti. Ce décret avait pour objectif de : 1) déterminer rationnellement le ressort des juridictions et les limites des entités territoriales; 2) sanctionner ou entériner par un texte de loi les corrections apportées par certains organismes d’État, notamment
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