Les résultats de la 12e Conférence Ministérielle de l’OMC, quelles implications pour Haïti ?

Publié le 2022-08-03 | lenouvelliste.com

La 12e Conférence Ministérielle de l’OMC a finalement eu lieu du 12 au 17 juin 2022 au siege de l’organisation à Geneve. Elle a abouti à ce qu’on a désigné sous l’appellation de ‘’paquet de Geneve’’. Ce dernier porte entre autres sur un nouvel accord (partiel) de l'OMC sur la discipline des subventions à la pêche ; une dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement sur les produits vaccinaux Covid-19 ; une exemption des restrictions à l'exportation pour les produits alimentaires achetés par le PAM; une Décision ministérielle sur le programme de travail sur le commerce électronique, (y compris le moratoire sur les transmissions électroniques) ; une Déclaration ministérielle sur le commerce et la sécurité alimentaires ; une Déclaration ministérielle sur la réponse à donner à la pandémie de Covid-19 et la préparation à de futures pandémies ; un processus lancé pour réformer l'OMC ; et Autres questions transversales soulevées lors de la CM12 comme l'autonomisation des femmes, les MPME et la résolution des problèmes environnementaux.

Comme Membre de l’OMC, Haïti a pris part à ces assises par l’intermédiaire du Ministère du Commerce et de l’Indusdrie qui représente l’interface nationale de l’institution multilatérale. Le présent article se propose de donner un aperçu des résultats obtenus dans certains domaines clés lors de cette session de la Conférence ainsi que les implications pour Haïti en tant que pays moins avancé (PMA).

Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche[1]

Dans le domaine de la pêche, l'Accord final interdit toujours les subventions à la pêche des stocks en haute mer qui ne sont pas gérés par des organismes régionaux. Il interdit les subventions aux navires et aux opérateurs engagés dans la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée (INN), et il établit de nouvelles règles pour les subventions à la pêche des stocks déjà surexploités - obligeant les pays à reconstituer les stocks "à un niveau biologiquement durable", si elle continue à subventionner.

Les règles de l'accord s'appliquent aux subventions spécifiques à la pêche marine de capture sauvage et aux activités liées à la pêche en mer, et ne concernent pas l'aquaculture et la pêche continentale. Les disciplines ne s'appliquent pas aux subventions non spécifiques, ni aux versements de gouvernement à gouvernement au titre des accords d'accès aux pêcheries.

Cet accord contient certaines flexibilités pour les pays en développement membres de l'OMC, en termes de traitement spécial et différencié. En ce sens, les pays en développement bénéficient d'un délai de grâce de 2 ans après l'entrée en vigueur, pendant lequel ils sont à l'abri des actions en justice pour les subventions qu'ils pourraient accorder dans leur zone économique exclusive. Dans le cas des PMA, même après ce délai de grâce, les autres membres sont requis de faire preuve de modération lorsqu'ils soulèvent des questions se rapportant à cette catégorie de pays et les solutions explorées doivent tenir compte de la situation spécifique du PMA membre concerné, le cas échéant[2].

De même, les PMA membres et certains autres pays en développement disposent aussi d’une flexibilité en ce qui a trait à la fréquence des notifications.

L'accord envisage également la fourniture d'une assistance technique ciblée et d'une assistance au renforcement des capacités aux pays en développement membres. A ce titre, il met en place un mécanisme de financement volontaire de l'OMC, en coopération avec des organisations internationales telles que la FAO et le FIDA.

Selon la FAO, en dépit de ses imperfections, l'accord marque un tournant après 20 ans de négociations sur les subventions à un moment où 90 % des pêcheries mondiales sont pleinement exploitées ou, menaçant la sécurité alimentaire mondiale - et une source de protéines sur laquelle un tiers de la population mondiale en dépend.

En tant que PMA, Haïti a intérêt à prendre les dispositions internes pour pouvoir exploiter cet accord, compte tenu de l’importance de la pêche pour une frange non négligeable de la population haïtienne. Elle doit pouvoir exploiter surtout les flexibilités offertes par ledit accord en termes de traitement spécial et différencié. Elle devra mettre profit la flexibilité qui est accordée à ces pays concernant notamment la fréquence des notifications. De plus, il s’avère important pour Haïti de tabler sur la fourniture de l’assistance technique ciblée et de celle portant sur le renforcement des capacités dont pourront bénéficier les pays en développement membres, en particulier les PMA. Il s’agira aussi de tirer profit du mécanisme de financement volontaire de l'OMC qui sera mis en place de concert avec les organisations internationales telles que la FAO et le FIDA.

Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC adoptéee le 17 juin 2022, (dérogation sur les ADPIC)[3]

La Décision ministérielle sur la dérogation ADPIC permet aux pays en développement éligibles d'autoriser l'utilisation de certains produits brevetés liés au Covid-19 sans le consentement préalable du titulaire du droit, à mesure nécessaire pour faire face à la pandémie de COVID-19. Ils peuvent le faire indépendamment de la mise en place ou non d'un régime de licences obligatoires. Jusqu'à présent, cette dérogation est convenue pour une durée de 5 ans.

Les produits brevetés éligibles dont l'utilisation peut être autorisée sans accord préalable du titulaire du droit sont ceux « nécessaires à la production et à la fourniture des vaccins COVID-19 ». Cela inclut les ingrédients et les processus nécessaires à la fabrication du vaccin COVID-19. Bien que les diagnostics et les thérapeutiques COVID-19 ne soient pas éligibles, la décision stipule que les membres décideront dans les 6 prochains mois de les inclure dans la décision.

Haïti doit faire en sorte de pouvoir bénéficier des effets positifs de cette décision afin de disposer de la possibilité d’obtenir des vaccins qui seront fabriqués dans les pays éligibles sans le consentement préalable du titulaire du droit, afin de lutter contre la pandémie de COVID-19. Car le pays n’est pas pour le moment en mesure d’envisager la production de vaccins qui coûtent meilleur marché, ne disposant pas d’un régime de licences obligatoires. Bien qu’il soit possible à moyen et long terme d’envisager la possibilité d’exploiter les dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour développer une capcité nationale capable de faciliter la production de ces types de vaccins sur le territoire national. Elle doit chercher à être partie prenante de la décision que les Membres adopteront dans les 6 prochains mois quant à l’inclusion dans la décision des diagnostics et des thérapeutiques COVID-19.

Décision ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial (PAM)[4]

Dans la décision ministérielle relative aux achats du Programme alimentaire mondial les membres sont convenus de ne pas imposer d'interdictions ou de restrictions à l'exportation sur les denrées alimentaires achetées à des fins humanitaires non commerciales par le PAM, sans empêcher les membres d'adopter des mesures pour assurer leur sécurité alimentaire intérieure.

Haïti est bénéficiaire de l’aide du PAM et devrait pouvoir tirer profit de cette Décision afin de compenser les déficits en alimentation de la population. D’autant plus que cette dernière fait face à d’énormes difficultés pour obtenir les denrées alimentaires qui lui sont nécessaires pour assurer sa survie.

Décision ministérielle sur le programme de travail sur le commerce électronique, (y compris le moratoire sur les transmissions électroniques)[5].

Le programme de travail sur le commerce électronique renouvelle le moratoire au plus tard jusqu'à fin mars 2024 (sauf prorogation supplémentaire par les Ministres ou le Conseil général), charge le Conseil général de tenir des examens périodiques "y compris sur la portée, la définition et l'impact du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques" et convient de redynamiser le programme de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat existant.

Le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques qui est l’un thèmes les plus difficilement négociés lors de la CM12 a été prolongé. Il a été convenu de maintenir la pratique actuelle de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la CM13 devant se tenir au plus tard le 31 décembre 2023.

L’initiative sur le commerce électronique est basée sur une approche plurilatérale signifiant que seuls certains Membres de l’OMC sont engagés à assujettir ce domaine à des disciplines multilatérales. Haïti ne participe pas pour le moment aux discussions tenues dans le cadre de la structure mise en place pour faire avancer le processus de discussions. Elle doit toutefois y accorder une certaine attention en vue de savoir s’il conviendrait de prendre part à ces discussions même à titre d’observateur. Car le commerce électronique prend une part de plus en plus importante dans le commerce international et Haïti y est déjà engagée, tant les transactions électroniques sont présentes dans le pays.

Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire[6]

Dans la Déclaration ministérielle sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire, les membres s'engagent à prendre des mesures concrètes pour faciliter le commerce et améliorer le fonctionnement et la résilience à long terme de l'alimentation et de la sécurité alimentaire mondiales. La déclaration reconnaît spécifiquement l'importance de ne pas imposer d'interdictions ou de restrictions à l'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC sur le commerce agroalimentaire et de veiller à ce que toutes mesures d'urgence introduites pour répondre aux problèmes de sécurité alimentaire : (i) minimisent les distorsions commerciales ; (ii) sont temporaires, ciblées, transparentes et proportionnées ; et (iii) sont dûment notifiées et mises en œuvre.

En outre, la déclaration reconnaît la situation particulière des pays en développement membres, en particulier les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA)[7], dont les besoins et circonstances spécifiques seront particulièrement pris en compte.

Les ministres s'engagent à établir un programme de travail spécifique pour examiner comment la décision de Marrakech de 1994 sur les PDINPA et les PMA pourrait être rendue plus efficace et opérationnelle. Le programme de travail "tiendra compte des besoins des PMA et des PDINPA pour accroître leur résilience face à l'instabilité alimentaire aiguë, notamment en envisageant la meilleure utilisation possible des flexibilités pour renforcer leur production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire nationale en cas d'urgence". Il est également fait référence à l'importance de fournir une assistance technique et financière aux PMA et aux PDINPA, notamment par l'intermédiaire d'institutions financières internationales et régionales, en vue d'améliorer leur capacité de production agricole, leurs infrastructures et leur accès aux intrants agricoles.

Cette Décision revêt une importance capitale pour Haïti en tant que PMA qui fait face aux problèmes poses dans son dispositif. Haïti fait, en effet partie des PMA importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), dont les besoins et circonstances spécifiques doivent être pris en considération tel que prescrit par la Déclaration. Aussi doit-elle accorder une attention particulière au programme de travail spécifique recommandé par les Ministres pour examiner comment la Décision de Marrakech de 1994 sur les PDINPA et les PMA pourrait être rendue plus efficace et opérationnelle. Haïti figure parmi les PMA bénéficiaires de cette décision et apparaît sur la liste établie à cet effet[8]. Cependant, il ne semble pas exister d’informations sur l’exploitation de ce dispositif par Haïti.

Haïti doit donc se tenir prête pour tirer profit de l’assistance technique et financière comme PMA et PDINPA attendue d'institutions financières internationales et régionales, en vue d'améliorer sa capacité de production agricole, ses infrastructures et son accès aux intrants agricoles.

Déclaration ministérielle sur la réponse à donner à la pandémie de Covid-19 et la préparation à de futures pandémies[9].

Cette déclaration ministérielle note que la reprise après la pandémie de COVID-19 "reste très divergente entre les Membres". Elle reconnaît également les problèmes de balance des paiements des pays en développement et des PMA causés par la pandémie et révèle leurs limites budgétaires. La déclaration a souligné le rôle du système commercial multilatéral et "l'importance de travailler à l'amélioration de l'accès rapide, équitable et mondial à des vaccins, des produits thérapeutiques, des diagnostics et d'autres produits médicaux essentiels sûrs, abordables et efficaces contre la COVID-19".

Les Ministres se sont engagés à notifier les mesures liées au commerce pour le COVID-19 et les futures pandémies ‘'en temps opportun et de manière complète conformément aux règles de l’OMC’. En outre, cette Déclaration prend en considération les ressources et les capacités de certains pays en développement Membres, en particulier les PMA et met une emphase particulière sur l’assistance technique et le renforcement des capacités en matière de transparence et de suivi.

Dans le même ordre d’idées, la Déclaration demande aux Membres de reconnaître l’importance des ''mesures commerciales d'urgence’ 'nécessaires qui doivent rester ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires, et ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce ou de perturbations inutiles des chaînes d'approvisionnement ‘. D’où la nécessité pour ces derniers de tenir compte des intérêts des pays en développement et des PMA ainsi que leurs besoins d'assistance lors de la mise en œuvre de ces mesures. Ils sont donc appelés à ''faire preuve de modération lorsqu’ils se proposent de recourir à des restrictions à l'exportation de vaccins, de produits thérapeutiques, de diagnostics et d'autres biens médicaux essentiels contre la COVID-19 pour protéger la santé conformément aux règles de l'OMC

Réforme de l’OMC

Un résultat important de la CM12 est le consensus des Membres « pour œuvrer à la réforme nécessaire de l'OMC ». Le troisième paragraphe du document final comprenait un engagement en faveur d'un processus "piloté par les Membres, ouvert, transparent et inclusif" qui "doit répondre aux intérêts de tous les Membres, y compris les questions de développement". Les travaux couvriront toutes les fonctions de l'OMC et seront menés par le Conseil général et ses organes subsidiaires qui "examineront également les progrès accomplis et examineront les décisions à soumettre à la prochaine Conférence ministérielle". En outre, les Membres reconnaissent l'"urgence" de relever les défis du système de règlement des différends, y compris son Organe d'appel, et se sont engagés à tenir des discussions pour rechercher un "système de règlement des différends qui fonctionne bien et accessible à tous les Membres d’ici 2024[10].

Comme PMA, Haïti doit suivre attentivement le processus de réforme initiée à l’OMC en vue de rendre plus fonctionnelle cette organisation. Elle est tenue d’appuyer un processus "piloté par les Membres, ouvert, transparent et inclusif" qui "doit répondre aux intérêts de tous les Membres, y compris les questions de développement. Elle doit particulièrement œuvrer afin que les questions de développement, en particulier le traitement S & D, soient bien prises en considération et deviennent un élément incontournable du système commercial multilatéral. De même, elle doit se montrer très favorable à la réforme du système de règlement des différends, en particulier de l’Organe d’appel, afin qu’elle soit plus accessible aux PMA.

Déclaration ministérielle sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire[11]

Dans la Déclaration ministérielle sur la réponse d’urgence à l’insécurité alimentaire, les Membres se sont engagés à prendre des mesures concrètes pour faciliter le commerce et améliorer le fonctionnement et la résilience à long terme de l’alimentation et de la sécurité alimentaire mondiales.

Dans la Déclaration ministérielle sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire, les membres s'engagent à prendre des mesures concrètes pour faciliter le commerce et améliorer le fonctionnement et la résilience à long terme de l'alimentation et de la sécurité alimentaire mondiales. La déclaration reconnaît spécifiquement l'importance de ne pas imposer d'interdictions ou de restrictions à l'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC sur le commerce agroalimentaire et de veiller à ce que toute mesure d'urgence introduite pour répondre aux problèmes de sécurité alimentaire : (i) minimise les distorsions commerciales ; (ii) sont temporaires, ciblés, transparents et proportionnés ; et (iii) sont dûment notifiées et mises en œuvre.

En outre, la déclaration reconnaît la situation spécifique des pays en développement membres, en particulier les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA)[12], dont les besoins et circonstances spécifiques seront particulièrement pris en compte.

Les ministres ont pris l'engagement d’établir un programme de travail spécifique pour examiner comment la décision de Marrakech de 1994 sur les PDINPA et les PMA pourrait être rendue plus efficace et opérationnelle. Le programme de travail "tiendra compte des besoins des PMA et des PDINPA pour accroître leur résilience face à l'instabilité alimentaire aiguë, notamment en envisageant la meilleure utilisation possible des flexibilités pour renforcer leur production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire nationale en cas d'urgence". Il est également fait référence à l'importance de fournir une assistance technique et financière aux PMA et aux PDINPA, notamment par l'intermédiaire d'institutions financières internationales et régionales, en vue d'améliorer leur capacité de production agricole, leurs infrastructures et leur accès aux intrants agricoles.

Cette Décision revêt une importance capitale pour Haïti en tant que PMA qui fait face aux problèmes posés dans ses dispositifs. Haïti fait, en effet, partie des PMA importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), dont les besoins et circonstances spécifiques doivent être pris en considération tel que prescrit par la Déclaration. Aussi doit-elle accorder une attention particulière au programme de travail spécifique recommandé par les Ministres pour examiner comment la Décision de Marrakech de 1994 sur les PDINPA et les PMA pourrait être rendue plus efficace et opérationnelle. Haïti figure parmi les PMA bénéficiaires de cette décision et apparaît sur la liste établie à cet effet. Cependant, il ne semble pas exister d’informations sur l’exploitation de ce dispositif par Haïti.

Haïti doit donc se tenir prête pour tirer profit de l’assistance technique et financière comme PMA et PDINPA attendue d'institutions financières internationales et régionales, en vue d'améliorer sa capacité de production agricole, ses infrastructures et son accès aux intrants agricoles.

Autres questions transversales soulevées lors de la CM12

Les Ministres du commerce ont eu l’opportunité de statuer sur certaines questions sans pourtant décider de la marche à suivre les concernant. Il s’agit entre autres de l‘autonomisation économique des femmes et des micros, petites et moyennes entreprises (MPME), et des défis environnementaux.

Sur l‘autonomisation économique des femmes, les Ministres prennent en compte la contribution des femmes à « une croissance économique inclusive et durable ». Sur cette question, les Membres prennent note des travaux de l'OMC, de la CNUCED et du Centre du commerce international (CCI).

Quant aux défis environnementaux, les membres reconnaissent les défis environnementaux mondiaux et les implications du changement climatique. Ils soulignent également l'importance de la contribution du système commercial multilatéral à la stratégie ONU 2 030 et à ses objectifs de développement durable, en particulier ceux qui sont liés aux mandats de l'OMC. Les Membres ont également pris note des différents niveaux de développement des Membres et de leurs besoins respectifs et ont souligné l'importance de fournir aux Membres en développement et aux PMA le soutien nécessaire "y compris par le biais d'innovations technologiques". Les Membres notent également le rôle du Comité du commerce et de l'environnement en tant que "forum permanent consacré au dialogue entre les Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales".

Point n’est besoin de signaler l’importance de ces deux questions pour Haïti. On reconnaît notamment la contribution des femmes à l’économie du pays. Il en est de même de celle des MPME pour lesquelles une politique et une stratégie nationales devraient être établies en vue de leur contribution à l’accroissement du PIB.

Dans le même ordre d’idées, la contribution que se propose d’apporter l’OMC à la stratégie ONU 2 030 concernant les défis environnementaux devrait être prise en compte par Haïti, notamment en matière de changement climatique. Elle devrait donc se tenir prête pour exploiter le soutien nécessaire envisagé pour le compte des PMA. Une participation active d’Haïti aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement devrait être envisagée à travers les Ministères du Commerce et de l’Industrie, et le Ministère de l’Environnement.

En conclusion, Haïti comme PMA de l’OMC, doit faire en sorte de garder le momentum et de payer de sa présence active aux sessions de négociations qui se poursuivront non seulement dans les domaines antérieurement signalés mais également dans tous ceux présentant un grand intérêt pour cette catégorie de pays. On peut automatiquement penser à la question du traitement spécial et différencié à laquelle sont très attachés les PMA, aux subvention sur les pêcheries, la dérogation sur l’Accord sur les ADPIC, etc. Elle doit surtout tabler sur les alliances stratégiques pour pouvoir se positionner sur ces questions.                                                                                                      

[1] Accord sur les subventions à la pêche, Décision ministérielle du 17 juin 2022, WT/MIN(22)/33 WT/L/1144, 22 juin 2022, Organisation mondiale du commerce.

[2] CUTS International, The TALK, News and dialogue Reporting, Bulletin COUPES n°7.

[3] Document WT/MIN(22)/30 WT/L/1141, 22 juin 2022, Organisation mondiale du commerce.

[4] Document WT/MIN(22)/29 WT/L/1140, 22 juin 2022,  Organisation mondiale du commerce.

[5] Document WT/MIN(22)/W/23, Organisation mondiale du commerce.

[6] Documen WT/MIN(22)/28 WT/L/1139, 22 juin 2022, Organisation mondiale du commerce

[7] Il s’agit de la ‘’Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires’’ adoptée lors du Cycle d’Uruguay.

[8] Liste de l’OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires aux fins de la Décision ministérielle de Marrakesh sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (‘’La Décision’’), G/AG/5/Rev.11, 24 septembre 2020, Comité de l'agriculture, Organisation Mondiale du commerce.

[9] Document ( WT/ MIN( 22)/W/13 ), Organisation mondiale du commerce.

[10] Opt.cit., CUTS International, The TALK, News and dialogue Reporting, Bulletin COUPES n°7.

[11] Document WT/ MIN( 22)/W/17/Rev.1,), Organisation mondiale du commerce.

 Jean Daniel Elie

Economiste/Juriste

danielelie1950@yahoo.fr

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