Le CONATEL fixe de nouvelles règles

« Toute création ou modification de tarifs de service de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumise à la non-objection de l’organe exécutif du CONATEL, au moins huit jours francs avant son application (art.

Gérard Junior Jeanty
01 juin 2022 — Lecture : 2 min.
Le CONATEL fixe de nouvelles règles

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« Toute création ou modification de tarifs de service de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumise à la non-objection de l’organe exécutif du CONATEL, au moins huit jours francs avant son application (art. 1er ) », exige le Conseil national des telecommunications (CONATEL) dans une circulaire en date du 31 mai 2022, adressée aux opérateurs de réseaux et service de télécommunications  sur le changement des tarifs. « La non-objecton est considérée acquise par l’exploitant si avant

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