Impôt sur le revenu: la DGI rappelle aux employeurs leur obligation

Publié le 2021-12-03 | lenouvelliste.com

La Direction générale des impôts (DGI), dans un avis en date du premier décembre 2021 dont une copie a été envoyée au journal, rappelle aux employeurs les dispositions des articles 53, 94 et 95 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le revenu. « L'obligation est faite aux entreprises de prélever à la source la retenue sur salaire et de la verser régulièrement à la DGI, accompagnée d´un état explicatif avant le 15 du mois en cours pour le mois précédent », indique l'institution  chargée de collecter les impôts.

Dans cet avis, la Direction générale des impôts pointe du doigt les entreprises individuelles, les institutions financières, les associations professionnelles, les organismes publics et parapublics, les entreprises publiques autonomes à caractère administratif, commercial, industriel  et financier. Elle en a profité pour rappeler à ces dernières leur devoir.

« Il est du devoir des employeurs de délivrer à  l'employé - pour les besoins de la déclaration définitive d'impôts de ce dernier- un document signé dans lequel figurent les montants prélevés et les numéros de reçu des caisses attestant que ces montants sont versés aux institutions pour lesquelles ils ont été opérés », lit-on dans  ledit avis de cet organisme de perception publique.

En vue d'éviter les pénalités et les amendes aux responsables des entreprises, la DGI exhorte les employeurs à se conformer aux prescrits des articles du décret du 29 septembre 2005 auquel elle fait référence dans cet avis.

Quoique la Direction générale des impôts (DGI) cite aussi les employés dans cet avis, elle n'hexorte pas les citoyens et les citoyennes à produire leur déclaration définitive d´impôt sur le revenu. Selon l'article 127 du code fiscal, la déclaration définitive d'impôt sur le revenu est due et payable du premier octobre au 31 janvier.



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