Des organisations de droits humains critiquent la démarche du CSPJ de faire installer ses membres par Ariel Henry

Le secrétaire technique du CSPJ, Me Jean Robert Constant, dans une correspondance adressée, en date du mardi 27 juillet, au Premier ministre Ariel Henry, lui a demandé de prendre des dispositions pour que les membres de la quatrième judicature entrent en fonction. Pas moins de 16 organisations de défense de droits humains ont pris position pour mettre en garde, disent-elles, contre tout arrangement frauduleux pour la mise en place d'un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de facto.

Publié le 2021-08-12 | lenouvelliste.com

16 organisations de droits humains, dont le RNDDH, la FJKL, le POHDH, la SOFA, le BAI, ont signé une note conjointe, en réponse aux démarches entamées par le secrétaire technique de l'organe d'administration du pouvoir judiciaire, pour dénoncer tout « arrangement frauduleux pour la mise en place d'un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de facto ». Pour les signataires de la note, Me Jean Robert Constant a sollicité l'installation de la quatrième judicature du CSPJ « en violation de la loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ ».

Ces organisations de défense de droits humains, toujours en évoquant la loi créant le CSPJ, ont mis un point d'honneur à souligner d'une part, qu'un « Premier ministre — légal ou de facto — ne dispose d'aucune compétence constitutionnelle ou légale pour recevoir la prestation de serment des membres du CSPJ ». D'autre part, « le Sénat est dysfonctionnel et la Chambre des députés n'existe pas actuellement ». Enfin, il rappelle à Me Constant que le secrétaire technique du CSPJ, qui occupe le rang de directeur de l'administration centrale (Art. 15 de la loi du 13 novembre 2007), n'a « aucune compétence ni attribution pour adresser une telle correspondance à un Premier ministre ».

Par conséquent, les signataires de la note ont dénoncé, disent-elles, « la tentative de fraude à la loi constituée par la demande produite par Me Jean-Robert Constant ». Dans leur explication, elles ont insisté sur le fait que l'article 7 de ladite loi, précise qu'avant leur entrée en fonction, les membres du CSPJ prêtent serment sur la Constitution, devant le président de la République et en présence des président.es du Sénat et de la Chambre des députés. Elles avancent que le conseil sortant n'a pu certifier les dossiers de plusieurs conseillers désignés ou élus mentionnés dans sa correspondance. La certification est une exigence légalement établie et préalable à la prestation de serment et la prise de fonction. 

« Me Jean-Robert Constant, qui connaît bien la législation en question, se donne la liberté de poser un acte qui ne pourra être qu'un arrangement frauduleux. Il doit en assumer pleinement les conséquences. Le délitement de tous les pouvoirs publics - dont le pouvoir judiciaire - est l'un des éléments constitutifs de la crise multidimensionnelle qui dévore le pays. Les organisations de droits humains refusent tout arrangement frauduleux qui vise à reproduire ou à assurer la permanence d'un système judiciaire corrompu, inefficace et garantissant l'impunité dans le pays », ont-elles ajouté dans cette note. 

Dans sa correspondance, avant d'évoquer l'article 149 de la Constitution pour faire sa demande au Premier ministre, le secrétaire technique du CSPJ a fait mention de l’assassinat du président de la République, Jovenel Moïse, le 7 juillet, qui a « davantage retardé l’installation des nouveaux membres du conseil ». Les 16 organisations de défense de droits humains qui sont appelées à désigner un de leur représentant avec la société au conseil ont par ailleurs dit rejeter « la référence faite par Me Jean-Robert Constant, dans sa correspondance, à l'article 149 de la Constitution de 1987 amendée qui traite de la vacance de la présidence ». 

Huit des neuf membres de cette judicature étaient déjà connus, à l’exception du représentant de la société civile, contesté. Avec le décès du magistrat René Sylvestre, il n’en reste que 7 membres devant former la quatrième judicature : Me Frantzi Philémon, vice-président ; Me Carvès Jean, membre ; Me Durin Jr Duret, membre ; Me Wando Saint-Villier, membre ; Me Nadert Désir, membre ; Me Eno Zéphyrin, membre; Me Evens Fils, membre.



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