Parenthèse juridique

Est-il possible de décréter l’état de siège en Haïti ?

Ce numéro de Parenthèse juridique établit la différence entre état de siège et état d’urgence. Ces deux situations spéciales figurent dans la législation haïtienne. Cependant, elles ne sont pas toutes les deux applicables dans l’état actuel des choses en Haïti. Me Patrick Laurent apporte les explications…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
07 juil. 2021 | Lecture : 3 min.

Le Nouvelliste : Comment peut-on définir l’état de siège ?

Me Patrick Laurent : L’état de siège est un régime exceptionnel décrété dans un Etat pour faire face à un danger imminent tendant à mettre en péril sa sécurité, lequel danger pourrait être occasionné  par la guerre civile, ou l’invasion, ou une menace d’invasion d’un pays ennemi, ou une situation de soulèvement, ou de révolte d’un groupe pour renverser l’ordre établi (émeute, insurrection).

Le Nouvelliste : Indiquez quelques mesures

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