Parenthèse juridique

En période d’état d’urgence, quels sont les droits qui ne peuvent pas être violés, suspendus et modifiés ?

Ce numéro de Parenthèse juridique revient sur l’arrêté présidentiel déclarant l’état d’urgence dans les zones contrôlées par les groupes armés. Quels sont les pouvoirs et les limites de l’état d’urgence ? Me Patrick Laurent répond…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
06 avr. 2021 | Lecture : 3 min.


Le Nouvelliste : Comment peut-on définir l’état d’urgence ? 

Me Patrick Laurent : L’état d’urgence désigne un régime exceptionnel mis en place dans un État ou dans une partie du territoire d’un État en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques, de troubles graves ou de calamités nationales liées aux catastrophes naturelles. 

Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l’autorité a

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