Parenthèse juridique

En période d’état d’urgence, quels sont les droits qui ne peuvent pas être violés, suspendus et modifiés ?

Ce numéro de Parenthèse juridique revient sur l’arrêté présidentiel déclarant l’état d’urgence dans les zones contrôlées par les groupes armés. Quels sont les pouvoirs et les limites de l’état d’urgence ? Me Patrick Laurent répond…

Publié le 2021-04-06 | Le Nouvelliste


Le Nouvelliste : Comment peut-on définir l’état d’urgence ? 

Me Patrick Laurent : L’état d’urgence désigne un régime exceptionnel mis en place dans un État ou dans une partie du territoire d’un État en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques, de troubles graves ou de calamités nationales liées aux catastrophes naturelles. 

Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative, notamment des pouvoirs de police, des restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles.

Le Nouvelliste : Est-ce que l’état d’urgence est traité dans la législation haïtienne ?

P.L : 1-Dans la Constitution, à l’article 98.3, alinéa 6 qui confère à l’Assemblée nationale le droit de statuer sur l’opportunité de l’état d’urgence et son renouvellement éventuel ; 2- la loi sur l’état d’urgence de 2010 portant amendement de la loi sur l’état  d’urgence du 9 septembre 2008 et  modifiée par le décret présidentiel  sur l’état d’urgence du 15 mars 2021, Le Moniteur spécial no 18.

L. N : Pourquoi déclarer l’état d’urgence ?

P. L : Comme nous l'avons dit plus haut, on peut déclarer l’état d’urgence en cas de catastrophes naturelles : tremblement de terre, cyclone, épidémie, tornade, tempête, raz- de-marée … et tout récemment en Haïti avec le nouveau décret présidentiel pour toute attaque terroriste, toute guérilla, toute occupation ou tout contrôle de partie du territoire par des groupes, bandes ou corps armés.

L. N : Qui peut déclarer l’état d’urgence en Haïti?

P. L : L’Assemblée nationale, statuant sur l’opportunité de l’état d’urgence (Art 98.3 alinéa 6 de la Constitution) ; -Le président de la République ou, à défaut, le Premier ministre (Art 5 de la loi sur l’état d’urgence de 2010 ; -le délégué départemental, sur requête motivée des maires des zones affectées (Art 5.1 de la loi sur l’état d’urgence de 2010) 

.

L. N : Pour combien de temps peut-on déclarer l’état d’urgence sur le territoire ou dans une partie du territoire d’Haïti ?

P. L : L’état d’urgence peut être déclaré par : le président pour une durée d’un mois, ou en cas d’impossibilité temporaire du président d’exercer ses fonctions, par le Premier ministre ; le délégué départemental pour 5 jours ; l’Assemblée nationale statue sur tout renouvellement de l’état d’urgence (Art 98.3, alinéa 6 de la Constitution).

L. N : En cas d’état d’urgence, quels sont les droits qui  ne peuvent  pas être violés, suspendus et modifiés ?

P. L : Le droit à la vie, non rétroactivité de la loi pénale ; le droit de ne pas être torturé ou de subir des traitements inhumains ou dégradants ; l’interdiction de l’esclavage.

L. N : Est-ce que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ne sont susceptibles d’aucun recours ?

Me Patrick Laurent : En Haïti, les mesures adoptées dans le cadre de  l’état d’urgence  sont susceptibles de recours devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA). Article 13 de la loi sur l’état d’urgence.

Ses derniers articles

Réagir à cet article