La grève illimitée des magistrats haïtiens, annoncée au lundi 15 février 2021 : une montagne qui accouchera d’une souris !

Publié le 2021-02-22 | lenouvelliste.com

La magistrature haïtienne, fonctionnant sous l’égide de la loi du 27 novembre 2007, vit un moment assez sombre de son histoire. Des faits inédits et en cascade se produisent en un temps record : l’arrestation du magistrat de la Cour de cassation, le juge Yvickel Dieujuste Dabrésil, en date du 7 février 2021 ; la fermeture de la Cour de cassation de la République par le pouvoir exécutif, le 9 février 2021 ; la fermeture de l’Ecole de la Magistrature le 9 février 2021 ; la mise à la retraite forcée de trois magistrats de la Cour de cassation, à savoir : Me Yvickel Dabrésil, Me Wendell Coq, Me Joseph Mecene Jean-Louis ; la nomination irrégulière de trois magistrats pour remplacer ceux qui, bien qu’inamovibles selon la loi,  auraient été éjectés de la Cour de cassation ; ce sont autant d’évènements qui bouillonnent la magistrature haïtienne dans un très court temps, pas plus qu’une huitaine calendaire.

Tous ces évènements malheureux que vit la magistrature haïtienne rentrent dans le cadre d’une vaste opération de violation des lois républicaines par le chef de l’État, en rébellion avec les règles préexistantes, et avec toute la nation, depuis plus d’une année, soit après le renvoi d’un tiers du Sénat de la République en application de l’article 134-2 de la Constitution d’Haïti.

Selon les prescrits de l’article 58 de la Constitution, Haïti est un pays souverain et sa souveraineté réside dans l’universalité des citoyens, et l’article 59 préscrit pour sa part que la souveraineté des citoyens haïtiens est déléguée à trois pouvoirs pour l’exercer chacun en ce qui le concerne selon ses fonctions, qualités, droits et attributions; le président de la République ne peut à lui seul s’attribuer tous les trois pouvoirs de l’État, comme il le prétend.

Article 58:

La souveraineté nationale réside dans l'universalité des citoyens.

Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté par:

a) l'élection du Président de la République;

b) l'élection des membres du Pouvoir législatif;

c) l'élection des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la Constitution et par la loi.

Article 59:

Les citoyens délèguent l'exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs:

a) le pouvoir législatif;

b) le pouvoir exécutif;

c) le pouvoir judiciaire. Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la Constitution.

Le lundi 13 janvier 2020 devait être la rentrée de la cinquante et unième législature haïtienne au regard de la Constitution ; aucune élection n’a été effectuée en 2019 pour pourvoir à ces postes, donc, à cette date, en lieu et place de la prestation de serment des nouveaux élus, le président n’a fait que constater la caducité du Parlement, disons mieux d’un tiers du Sénat et de la Chambre des députés, alors que c’est lui qui, au regard de l’article 136 de la Constitution,  avait pour devoir et obligation de réaliser les élections pour renouveler le personnel politique aux fins de la continuité institutionnelle dans le pays. En constatant la fin du mandat des députés et le renvoi le même jour de deux tiers du Sénat, ce qui va déboucher sur une mono-gouvernance, une gouvernance unitaire et autoritaire, un pouvoir unicéphal  et une pluie de décrets dont les uns sont plus diaboliques que  les  autres, jusqu'à que le président, seul chef du terroir, seul coq de la basse-cour dans une démocratie représentative, décide de et par lui-même de prendre un arrêté foncièrement illégal pour mettre à la retraite trois juges à la Cour de cassation et  les remplacer ipso facto par trois autres. Après avoir arrêté arbitrairement le juge de la Cour de cassation, Yvickel Dabrésil, le président de la République jouit immensément de ses propres erreurs parce que justement les autres pouvoirs sont latents et ne remplissent pas leurs fonctions.

Cette situation, bien que prévisible, affole tout le monde, encore plus les juges qui sont victimes directement, qui sont humiliés, rabaissés, vilipendés, anéantis dans leur honneur et victimisés jusqu’aux os ; le système judiciaire n’existe plus ; le pouvoir judiciaire n’existe plus, le principe de la séparation des pouvoirs n’existe plus en Haïti, Jovenel Moïse a tout chamboulé, il a tout chambardé;

La néantisation du pouvoir judiciaire est cautionnée par les membres mêmes de ce pouvoir ; les juges, tous grades confondus, restent pendant longtemps bouche bée devant les dérives de l’exécutif, devant les dérives du président Jovenel ; les articles 296 et suivants de la Constitution prescrivent qu’à partir de l’adoption de la Constitution de 1987, aucun décret ne sera pris dans l’Etat de droit qu’est devenue Haïti, mais au vu et au su d’eux tous, Jovenel Moïse a pris plus d’une cinquantaine de décrets et le pouvoir judiciaire reste sans mot dire comme si tout allait comme sur des roulette.

La Cour de cassation, en l'absence de la Cour constitutionnelle, qui est jusqu'à date inexistante dans le pays, pourrait prendre un seul arrêt pour déclarer inconstitutionnels et anticonstitutionnels tous les décrets pris par le président de la République et lui dire halte-là, mais les juges de la Cour de cassation ne l’ont pas fait et malheureusement ils sont de ceux  qui vont subir directement le pouvoir totalitaire de Jovenel Moïse; les juges, victimes à ce niveau, doivent s’asseoir pour décider quelle réponse donner et quelle décision prendre pour racheter leur honneur, leur dignité et récupérer le pouvoir judiciaire. À cette phase, quatre associations de magistrats haïtiens : ANAMAH, RENAMAH, APM, AJUPAH se mettent ensemble pour décréter une grève illimitée à partir du lundi 15 février 2021 pour protester contre les agissements du pouvoir exécutif et l’autoritarisme de Jovenel Moïse et exiger :

le respect de la Constitution, des lois de la République et des conventions internationales ratifiée par Haïti garantissant l’indépendance de la justice ;

la rétractation des deux arrêtés pris en marge de la Constitution et de la loi ; l’arrêté du 8 février 2021 qui met trois juges de la Cour de cassation en retraite forcée et celui du 11 février 2021 qui nomme trois autres juges pour les remplacer ;

la réintégration du greffier Christophe Lespérance, revoqué illégalement par le ministre de la Justice, Monsieur Rockfeller Vincent, pour avoir siégé à l’audience d’habeas corpus initiée en faveur du juge Dabrésil

 Le droit d’association  est reconnue aux juges et aux commissaires du gouvernement par la Constitution d’Haïti de 1987 en son article 31 et par les articles 54 et 55 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature, mais le droit de grève leur est interdit alors qu’il pullule des grèves à tort et à travers, s’alignant ainsi avec ceux qui violent la loi.

Lisons les articles 54 et 55 de la loi du 27 novembre 2007

Article 54: La liberté d'association et de réunion est garantie aux Juges et Officiers du Ministère Public. Ceux-ci doivent toutefois s'abstenir de toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve imposée par leurs fonctions.

Article 55: Les Juges et Officiers du Ministère Public peuvent s'organiser pour faire connaître leurs revendications, sans que leurs manifestations ne portent atteinte à la continuité du service public de justice. Toute action concertée visant à entraver le cours de la justice ou ayant pour effet de restreindre les droits et libertés des citoyens leur est interdite.

Bien que l’article 55 de la loi du 27 novembre 2007 enjoinne les juges de ne rien faire qui puisse entraver le cours de la justice et la continuité du service public de justice, la patrie étant en grand danger; le moyen le plus fort que détiennent ces derniers, d’après la déclaration du magistrat Marthel Jean-Claude, sur les ondes de radio Vision 2000 le samedi 13 février 2021, dans l’édition de nouvelles de cinq heures, c’est la grève ;  je vous invite à lire avec moi une courte liste de grèves déjà réalisées par les magistrats assis et debout et certains des effets à venir de la grève annoncée,  alors que le Jovenel Moïse, s’en foutra sans problème, la grève ne lui dira et ne lui fera rien.

Listons d’abord quelques séquences de grèves enclenchées et réalisées par les magistrats de 2017 à 2021:

En octobre 2017, soit le 10, une grève a été lancée par le juge Wando Saint Villier, alors président de l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), pour dénoncer les faibles moyens alloués aux magistrats ;

le 10 mai 2019, trois associations de magistrats entraient en grève pour réclamer de meilleures conditions de travail ;

le 1er juin 2020, lancement de la grève générale des juges de paix pour réclamer de meilleures conditions de travail ;

le mercredi 10 juin 2020, trois associations de magistrats :AJUPAH, RENAMAH, APM lancent une grève illimitée pour réclamer de meilleures conditions de travail ;

le 16 juin 2020, la grève des associations de magistrats se poursuit pour réclamer une augmentation du budget du CSPJ et de meilleures conditions de travail ;

le 24 juin 2020, les parquetiers entrent en grève pour réclamer de meilleures conditions de travail ;

et aujourd’hui 13 février 2021, les magistrats annoncent encore et encore, et encore, et encore ……. une grève illimitéeeeeee……..

Alors que la grève est le remède le plus grand à ce grand mal, d’après Marthel Jean Claude ; Constatant l’état actuel de fonctionnement du pouvoir judiciaire en termes de moyens, de rémunération et d'accompagnement des juges, de tous les juges, je prends la conclusion que les six grèves prises en échantillon, deux grèves par année, sans compter les longues grèves des greffiers, des huissiers, etc qui sont les principales causes du dysfonctionnement du système judiciaire et la montée vertigineuse de la détention préventive prolongée dans le pays,  ont été réalisées en vain et si l’adage «les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets» est vraie, cette grève illimitée annoncée et prévue  le lundi 13 février 2021 ne donnera aucun résultat. Le président Jovenel fera encore une fois la sourde oreille; d’ailleurs, les répercussions de cette grève à venir ne lui causeront aucun préjudice :

Le président n’a pas de proche parent en prison, donc la montée galopante de la détention préventive prolongée, avec un taux de plus de 80% en décembre 2020, due aux grèves déjà enregistrées, ne le concerne pas, c’est la population qui en paie les frais, c’est la justice qui s’est bloquée elle-même ;

les huissiers exploitants, qui vivent de la signification des actes judiciaires, seront en chômage et cela ne dira rien au président de la République ;

Les avocats, qui vivent de leurs dossiers, ne travailleront plus et seront appauvris, les barreaux seront fermés et dysfonctionnels et cela ne dira rien au chef de l’État, cela ne le regarde pas ;

les justiciables (matières civiles et autres) perdront leurs biens pour ne pas trouver un juge pour statuer même en référé, cela ne touchera en rien le sens des responsabilités du président ;

Pour ne citer que les points ci-dessus

Alors quoi,

Les associations de magistrats choisissent de faire une action, une grève qui ne donnera aucun résultat, ou bien qui donnera le mêmerésultat que toutes les précédentes grèves dont les fruits laissent à désirer; alors, qu’est-ce qu’ils cherchent ces magistrats? Quels sont les résultats escomptés de ce projet de grève? Ils savent bien que Jovenel Moïse est sourd à ce genre d’appels, son ministre de la Justice aussi, parce que ce sont des super chefs qui ne sont redevables à personne; ce sont des mandataires qui ne sont pas redevables à leurs mandants, ce sont des irresponsables ; ce sont des pères de famille qui ne se soucient guère de leurs enfants, à quoi bon de prendre cette voie puisqu’elle ne tend qu’à bloquer, rien que pour bloquer?

RECOMMANDATIONS

La magistrature haïtienne étant composée de magistrats assis et debout : plus de quatre cents (400) juges de paix, pour les cent quatre-vingt-dix (190) tribunaux de paix environ; près de cent cinquante (150) parquetiers, pour les dix-huit parquets de la République ;près de cent cinquante (150) juges des dix-huit tribunaux de première Instance ; plus de quarante (40) juges des cinq cours d’appels de la République et douze (12) juges de la cour de cassation ; cela fait près d’un milliers de juges et parquetiers qui pourraient, et je le recommande, organiser une manifestation de rue avec toge et toque, comme une grande première, pour rappeler à la nation et aux autres pouvoirs qu’ils sont le pouvoir judiciaire, qu’ils exigent le respect de la loi, le retrait de ces deux arrêtés illégaux et autres….et la réintégration du greffier Christophe Lesperance révoqué illégalement par le ministre de la justice dans le cadre de l’action en Habeas corpus intentée en faveur du juge Dabresil.

Cette manifestation pacifique de juges et parquetiers, tous niveaux et grades confondus, pourrait être effectuée,  dans un premier temps par juridiction; et dans un second temps, toutes les juridictions se seraient attroupées dans la capitale haïtienne pour dire non à ces hémorragies ; Et lorsque la société civile, la presse, les associations patronales, les églises,  la communauté internationale constateraient que des juges, pour la première fois prennent le mac-adam pour réclamer du président de la Républiquele respect de la Constitution et de l’État de droit, cela aurait un impact certain sur le pouvoir exécutif et attirerait un flux de questionnement qui pourrait sensibiliser le chef de l’État irresponsable et même l’éjecter, et sensibiliser aussi toute la communauté nationale et internationale sur les grandes violations de droit en Haïti et de la constitution;  j’avoue que cette procédure pourrait donner un meilleur résultat que la grève qui est toujours stérile. Si les juges ont peur de prendre la rue pour manifester, je conseille aux honorables, de choisir une autre voie pour faire passer leurs voix car celle-là, la grève, est plutôt suicidaire et fera plus de mal que de bien au système judiciaire,  à ses auxiliaires et à toute la population.

Todt ROYER, Av

Barreau de la Croix-des-Bouquets

Ecrivain

Docteur en droit

Madison Université, Delaware, USA

13 Février 2021

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