La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, se compose de trois sections et d'une chambre du conseil. On compte les deux premières (1re, 2e) et les sections réunies.
En effet, les deux premières se composent chacune de cinq juges. Les sections réunies fonctionnent avec au moins sept juges. Tandis qu’en chambre du conseil, le plus petit nombre qui siège est d’au moins 9 juges.
Notons que dans une composition un juge peut être remplacé par un autre pour obtenir le quorum. Parce qu’il doit y avoir cinq j
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