La Cour des comptes lance une mise en garde aux institutions publiques

Trois mois après la publication du décret qui enlève à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) son pouvoir de contrôle a priori, la Cour publie un avis dans lequel il lance une mise en garde aux institutions publiques dans la signature des contrats. « La Cour n'intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution », affirme la CSCCA, avant de souligner que tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
08 janv. 2021 | Lecture : 3 min.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) tente de recouvrer son pouvoir de contrôle a priori dans la signature des contrats. « Le conseil de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu'en référence aux dispositions des articles 200-4 de la Constitution de 1987, 5, alinéas 3 et 12 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) donne

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