L’exécutif publie le code de l’aviation civile

Le code de l’aviation civile a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République “Le Moniteur” en date du vendredi 3 juillet 2020 . Ce nouveau dispositif juridique fixe les règles applicables à l’aviation civile en ce qui concerne les aéronefs, les aérodromes, la navigation aérienne, le personnel et l’exercice des activités dans ce domaine. 

Winnie Hugot Gabriel
16 juil. 2020 — Lecture : 3 min.

Le décret sur le code de l’aviation civile vient rejoindre la longue série d’instruments juridiques publiés par l'exécutif à un moment où le Parlement haïtien est en dysfonctionnement. De février 2020 à nos jours, plus d’une vingtaine de décrets ont été déjà adoptés. On se rappelle ceux sur les régimes matrimoniaux, sur le bail à usage professionnel, sur le droit des sûretés, la réglementation des opérations de crédit-bail ou encore celui sur le code pénal qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive tant il sus

Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous