L’exécutif publie le code de l’aviation civile

Le code de l’aviation civile a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République “Le Moniteur” en date du vendredi 3 juillet 2020 . Ce nouveau dispositif juridique fixe les règles applicables à l’aviation civile en ce qui concerne les aéronefs, les aérodromes, la navigation aérienne, le personnel et l’exercice des activités dans ce domaine. 

Winnie Hugot Gabriel
Par Winnie Hugot Gabriel
16 juil. 2020 | Lecture : 3 min.

Le décret sur le code de l’aviation civile vient rejoindre la longue série d’instruments juridiques publiés par l'exécutif à un moment où le Parlement haïtien est en dysfonctionnement. De février 2020 à nos jours, plus d’une vingtaine de décrets ont été déjà adoptés. On se rappelle ceux sur les régimes matrimoniaux, sur le bail à usage professionnel, sur le droit des sûretés, la réglementation des opérations de crédit-bail ou encore celui sur le code pénal qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive tant il sus

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