L’exécutif saute les verrous légaux des accords internationaux et de la passation des marchés publics

Par arrêté pris en Conseil des ministres et publié le 12 février 2020 dans le journal officiel Le Moniteur, l'administration Moïse-Lapin, sur recommandations de la Commission nationale des marchés publics (CNMP), a sauté tous les verrous légaux des accords internationaux non ratifiés par le Parlement haïtien et tous les contrôles pour passer des contrats à sa guise. Avec cet arrêté, l'accord de prêt avec Taïwan sur la fourniture d'électricité sera approuvé en Conseil des ministres sans la sanction du Parlement qui est caduc et sous la rubrique "Défense et Sécurité nationale".

Publié le 2020-02-13 | Le Nouvelliste

Le président Jovenel Moïse et le cabinet ministériel démissionnaire dirigé par le Premier ministre jamais ratifié au Parlement Jean Michel Lapin ont pris un arrêté publié dans Le Moniteur spécial du 12 février 2020 « soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation de marchés ». Cet arrêté stipule aux alinéas 11 et 12 respectivement de l’article 2 que « les marchés de l’électricité, « les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et au développement de la nation et des valeurs qui la fondent ou au bien-être général de la population, approuvés par résolution du Conseil des ministres », sont considérés comme des marchés relevant du domaine de la défense ou la sécurité nationale.

L’alinéa 9 de ce même article 2 indique que « les marchés de gré à gré dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole d’accord ou d’entente signés entre l’État haïtien et un autre État ou entre l’État haïtien et une institution publique ou privée relevant d’un autre Etat ». « Les marchés portant sur l’étude, la conception, la construction, la supervision et la réhabilitation d’édifices et de bâtiments relevant des trois pouvoirs de l’État et présentant un cachet de souveraineté » stipule l’article 10 de cet arrêté  du 12 février 2020 qui remplace celui du 9 janvier 2019 portant révision de celui du 30 août 2017 fixant les règles de procédure de passation de certains marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services dans le domaines de sécurité nationale.

Si deux arrêtés ont été pris concernant les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale, au titre 4 de la loi du 10 juin fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concessions d’ouvrage, l’article 96, visé dans l’arrêté de ce 12 février 2020, avait indiqué dans ses dispositions transitoires que : « En attendant  l’adoption et la publication de la loi prévue à l’alinéa 1 de l’article 3 de la présente loi, l’exécutif déterminera par arrêté les marchés intéressant la défense.»

L’arrêté de ce 12 février 2020, dans son justificatif, a considéré la Constitution en son article 136,  la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concessions d’ouvrage et l’article 96. Il a été aussi indiqué que celui-ci a été pris après délibération en Conseil des ministres au palais, sur recommandations de la commission nationale des marchés publics (CNMP). 

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