Pour la criminalisation de la fraude fiscale

Autorités gouvernementales et plusieurs secteurs de la vie nationale ne cessent de se positionner pour la criminalisation de la fraude fiscale. C’est d’autant plus à la mode en cette période de crise. Les colloques ont laissé la place à des sollicitations personnelles. Des leaders de l’opposition estiment qu’il est inconcevable que la fraude fiscale ne soit toujours pas criminalisée.

Publié le 2019-10-22 | Le Nouvelliste

Au cours des cinq dernières années, plusieurs colloques ont été tenus sur la criminalisation de la fraude fiscale. À la fin du mois de janvier de chaque année, les autorités qui se sont succédé à la tête de la Direction générale des impôts (DGI) font le pèlerinage dans des stations de radio pour sensibiliser la population à produire sa déclaration définitive d’impôt. Une infime portion prend cette voie. Mais même les plus réticents à s’acquitter de leurs devoirs envers le fisc croient qu’il est de bon ton de criminaliser la fraude fiscale en Haïti.

En l’absence d’une loi criminalisant ce type de fraude, les responsables réclament la franchise des contribuables. « Il est conseillé de déclarer en toute franchise et sincérité, quel que soit le champ d'activités, tous les revenus perçus », a déclaré le directeur général de la DGI, Miradin Morlan, à la fin du mois de janvier dernier.  Le responsable a déploré le fait que  trop de gens ayant la capacité de payer leurs impôts et taxes refusent de le faire. Ce qui l’amène à plaider en faveur d'une loi sur la fiscalité criminalisant la fraude et l'évasion fiscale afin de contraindre les contrevenants à payer leurs taxes. Les différentes mesures prises en ce sens étant restées jusqu’à présents infructueuses.  

Le 18 mai dernier, lors de la célébration de la fête du Drapeau à l’Arcahaie, une bonne partie du discours du président de la République Jovenel Moïse a été consacrée à cet effet. Tandis qu’il répondait aux questions d’une station de radio dans la diaspora haïtienne, Réginald Boulos a abondé en ce sens. Il a déploré le fait que le pays soit l’un des rares États de la région où la fraude fiscale ne constitue pas un crime. Punir la fraude fiscale, estime l’homme d’affaires, ne peut être qu’une bonne chose pour le pays, ajoutant qu’il produit régulièrement sa déclaration définitive d’impôt.

Certains économistes sont de cet avis. C’est le cas d’Énomy Germain qui soutient que lorsque la fraude fiscale devient courante, c'est l'État qui dispose de moins en moins de moyens pour intervenir dans l'économie. Ce n'est pas facile, poursuit l’ancien conseiller économique du jeune président d’Haïti,  d'estimer les pertes liées aux fraudes fiscales. Mais ce qui est clair, c'est que cette pratique corruptive est courante. Donc, criminaliser la fraude fiscale en Haïti pourrait participer à réduire la propension des pertes fiscales.

Sur le plan microéconomique, l’absence de sanctions réelles pour les fraudeurs fiscaux a des impacts négatifs. La pression fiscale dans le pays gravite autour de 13%. La moyenne régionale, explique M. Germain, est pourtant de plus de 22%. Une loi visant la criminalisation de la fraude fiscale accompagnée de certaines contraintes claires pourrait participer à augmenter la pression fiscale et permettrait au pays de rattraper son retard.  

Si l’on arrive à se doter d’une telle disposition, croit le professeur, dans la mesure où les contribuables consentent à payer tout ce qu’ils doivent à l’État, il sera question d’une «moralisation fiscale» dans le pays. Mais le plus important est que les ressources du pays soient bien gérées. Car d’aucuns avancent que la loi ne servira pas à grand-chose si les taxes ne sont pas retournées à la population sous une forme ou une autre.

Il faut rappeler qu’à défaut d’une loi criminalisant la fraude fiscale, la loi prévoit des sanctions pour les contrevenants allant de la pénalité à l’interdiction de départ. Les autorités au niveau de la DGI ne cessent de rappeler les prévisions légales permettant à l’État de poursuivre les contribuables qui n’ont pas produit leur déclaration définitive d’impôt dans les délais prescrits par la loi.  « En cas de non déclaration définitive d’impôt, l’administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant principal. »

Jose Flecher
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