Les avocats spécialisés en Haïti: usurpation et ou mensonge ?

Réplique au bâtonnier Stanley Gaston

Publié le 2019-07-22 | Le Nouvelliste

Ce plaidoyer s'inscrit dans la mise en oeuvre de l'obtention des certificats de spécialisation attestant de la compétence professionnelle de tout avocat qui se réclame être «avocat spécialiste» en Haïti. Il s'agit d'une réplique au dossier de certification soulevé par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Stanley Gaston, paru dans les colonnes du journal Le Nouvelliste au cours de ce mois de Juillet 2019. L'urgence devrait être aussi accordée à la formation continue aux membres de la coporation afin de déboucher sur un programme réel et effectif de la spécialisation au sein des barreaux de la république. Ainsi, aura-t-il pour objectif :

1) d'améliorer l'accès des avocats à un certificat de spécialisation en leur faisant passer un entretien comprenant une mise en situation professionnelle;

2) de favoriser la lisibilité pour la publicité des compétences de l'avocat grâce à une liste renouvelée de mentions de spécialisation, dont l'avocat peut faire usage sous condition du maintien d'un niveau élevé d'exigence et d'une formation continue renforcée ; 3) de renforcer l'école du barreau de chaque juridiction en ce qui le concerne, car la spécilisation est ainsi acquise par une pratique profesionnelle dans la spécialité sur la base d'un dossier constitué par l'intéressé.

En effet, un avocat peut faire état d'une spécialisation lorsque ses compétences professionnelles seront validées par un jury de la Fédération des barreaux d'Haïti et attestées par un certificat délivré par cette fédération. La spécialisation peut être accompagnée d'une qualification spécifique. Le domaine de compétence relève de la publicité personnelle de l'avocat. Toute publicité mensongère ou trompeuse doit être prohibée et sanctionnée. À ce titre, seuls les avocats titulaires d'un certificat de spécialisation peuvent porter les titres « Avocat spécialiste ou spécialisation en tel domaine». Ainsi, dans l'état actuel des choses, la spécialisation des professionnels du droit en Haïti devient plus qu'une nécessité pour le bon fonctionnement du système judiciaire (avocats et magistrats), car cela constitue une garantie fondamentale pour la protection du droit des justiciables. Le déroulement d'un bon procès exige une certaine compétence spéciale et spécifique. Pour la matérialisation de cette garantie, la Fédération des barreaux d'Haïti a un rôle crucial à jouer à travers les écoles des barreaux afin d'encougager les avocats à se spécialiser dans l'un des domaines du droit dans le but d'être plus performants et plus aptes à traiter les dossiers de leurs clients. Plus on est bien formé, mieux on protège le droit du client potentiel dont on prétend être le défenseur. Le technicien peut bien vouloir faire son travail, mais l'incompétence pourrait constiuer à son encontre un véritable obstacle. Le barreau de Port-au-Prince, dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plaidoyer, peut commencer à implémenter ce processus par l'élaboration suivie de l'expérimentation d'un programme de validation des acquis à l'expérience (VAE), ce qui donnera droit à tout professionnel ayant bénéficié du VAE un certificat de spécialisation qui lui sera décerné par la fédération des barreaux après la délibération du jury, organe supérieur de représentation de la profession d'avocat. On sait que, jusqu'ici, la mention de “spécialité” est accordée à la suite d'un examen strictement théorique basée sur la présentation d'un diplôme de master ou de doctorat. Je suggère qu'un examen formel ait lieu par une vérification de la compétence professionnelle de l'avocat dans sa spécialisation et suite à cela, un jury validera la pratique professionnelle continue de l'intéressé. De surcroît, cette spécialité sera attestée par un certificat délivré par la fédération des barreaux ordonnant  l'inscription de l'intéressé sur la liste nationale des avocats titulaires de mention de spécialisation.

La spécialisation de l'avocat n'est pas à confondre avec son domaine d'activité au quotidien. En effet, un avocat peut exercer principalement dans un domaine et donc avoir acquis un savoir-faire dans un domaine, mais sans avoir un diplôme supérieur ou un cetificat attestant sa compétence. Afin d'officialiser sa spécialité, un avocat devra : justifier d'au moins un minimum de nombre d'années d'expérience professionnelle et passer un examen devant le conseil de l'ordre. C'est alors qu'il pourra se prévaloir de cette spécialisation et revendiquer la mention d'avocat spécialiste. Il pourra l'inscrire sur sa carte de visite ou ses courriers et feuilles à en-tête. Un avocat ne peut avoir au plus que deux spécialisations. Exemple: avocats spécialisés en divorce, avocats spécialisés en droit immobilier ou avocats en droit du travail, avocats spécialisés en droit bancaire, ou avocats spécialisés en succesions...

En fin de compte, il sera créé par la fédération un guide pratique des spécialisations suivant le niveau de régime qui détaille, tant pour les avocats que pour la garantie des justiciables, les conditions d'obtention de cette mention de spécialisation suivie de la publication de la liste des spécialisations tel qu'indiqué à titre d'exemple : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit civil, doit fiscal et douanier, droit des affaires, droit commercial et de la concurrence, droit du travail, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, droit de la santé, droit des assurances, droit du crédit et de la consommation, droit public/privé, droit international public/privé, droit de l'environnement, droit bancaire, droit des sociétés.

Au-delà de la compétence déclarée, le fait de disposer d'un certificat de spécialisation est une véritable garantie de compétence pour l'avocat. Ainsi, chaque barreau pourrait avoir des spécialités qui seraient différentes de celles des autres barreaux au regard des litiges spécifiques qui sont propres à chaque département du pays. Ce qui permettrait d'éviter toute usurpation de titre de spécialisation comme c'est le cas actuellement dans toutes les régions du pays.

Me Ikenosn EDUME Juge d'instruction Spécialiste en droit des affaires Auteur

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