Lutte contre l’enrichissement illicite/Administration publique

L’ULCC passe à l’action contre ceux qui violent la loi sur la déclaration de patrimoine

Publié le 2019-05-16 | Le Nouvelliste

Le nombre de personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics assujettis à la déclaration de patrimoine qui sont en contravention avec cette loi dépasse toute logique de lutte contre la corruption. L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), chargée de faire respecter cette loi, a déjà envoyé une correspondance au ministère de l’Économie et des Finances (MEF) lui demandant de sanctionner les récalcitrants…

« Depuis tantôt deux mois, nous avons écrit au ministère de l’Économie et des Finances pour lui demander de prélever un quart des émoluments des gens assujettis à la déclaration de patrimoine qui ne l’ont pas fait », a confié jeudi au Nouvelliste le directeur de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC). Des gens concernés par cette sanction commencent à réagir, a indiqué David Bazile.

Selon l’article 16 de la loi sur la déclaration de patrimoine, « toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais prévus aux articles 8, 8.1, 8.2 et trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de l’ULCC, à personne ou à domicile réel, n’aura pas rempli cette formalité, sera privée d’un quart (¼) de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. L’ULCC a pour obligation de produire ce rappel dans un délai de soixante (60) jours ».

« Toute personne qui aura fait sciemment une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations dûment constatées, est poursuivie pour faux et usage de faux conformément aux dispositions du code pénal », précise l’article 17 de cette loi.

Le numéro un de l’ULCC a précisé que la sanction s’applique contre le récalcitrant au moment même où l’ULCC écrit au ministre de l’Économie et des Finances en ce sens. Il a souligné que les concernés disposent d’une période de grâce de 90 jours après la première sommation de l’ULCC pour se mettre en règle.

S’agissant des personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics assujettis à la déclaration de patrimoine n’ayant pas fait leur déclaration et qui ne font plus partie de l’administration publique, David Bazile a reconnu qu’il ne peut pas appliquer contre eux l’article 16 de la loi. Toutefois, il a souligné que l’ULCC s’assurera que les personnes en question rendent compte quand elles auront à intégrer à nouveau l’administration publique. « La question de décharge est liée aussi à la déclaration de patrimoine », a-t-il fait remarquer.

Selon David Bazile, les chiffres fournis dans le rapport de la Fondasyon Je klere sur la déclaration de patrimoine sont justes à environ 95%. Sinon une marge d’erreur qui ne modifie pas le fond de l’enquête, a-t-il nuancé.

Dans cette enquête de la Fondasyon Je Klere, sur les quatre chefs de l’État, sept Premiers ministres, 131 ministres et 90 secrétaires d’État assujettis à la déclaration de patrimoine qui se sont succédé à la tête du pays entre 2008 et 2018, seulement 46% ont fait leur déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction et seulement 10.77% l’ont fait à leur sortie.

« Deux anciens présidents de la République sur quatre n’ont pas fait leur déclaration de patrimoine à leur sortie de fonction, trois anciens Premiers ministres sur sept ne l’ont pas fait, 116 anciens ministres sur 131 ne l’ont pas fait et 86 anciens secrétaires d’État sur 90 ne l’ont pas fait non plus », a précisé l’enquête de la Fondasyon Je Klere.

Pour la même période, 93% des sénateurs de la République n’ont pas fait de déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction et 97% ne l’ont pas fait à leur sortie de fonction. À la Chambre basse pour la même période, 81% des députés n’ont pas fait leur déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction et 93 % ne l’ont pas fait non plus à leur sortie.

Pour les présidents et conseillers de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), toujours selon la Fondasyon Je klere, 50% n’ont pas fait leur déclaration à leur entrée en fonction et 89% ne l’ont pas fait à leur sortie de fonction, entre autres.

Le conseil de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, dans un communiqué publié jeudi, « porte à la connaissance du public en général, et des institutions œuvrant dans le domaine des droits humains en particulier, que les dix membres du conseil qui avaient prêté serment en avril 2014 avaient fait leur déclaration de patrimoine un mois après leur entrée en fonction, conformément à la législation en vigueur. Le conseil de la Cour s'associe à la démarche des institutions citoyennes pour rappeler que la déclaration de patrimoine, conformément à la loi de 2008, vise à combattre les actes de corruption et d'enrichissement illicite ».

Selon l’enquête de la Fondasyon Je klere, dix ans après la promulgation de la loi sur la déclaration du patrimoine, la majorité des fonctionnaires publics assujettis à cette loi ne l'appliquent pas.

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