La modernisation des textes Iégaux, une nécessité absolue pour faciliter les investissements en Haïti

Publié le 2019-05-10 | Le Nouvelliste

L’attraction de l’investissement se révèle  indispensable pour un pays qui vise un développement économique soutenu. Que l’investissement porte sur des activités axées sur la production de marchandises et/ou de services, il doit pouvoir bénéficier d’un environnement garanti par un climat propice aux affaires. L’existence d’un cadre légal moderrne régissant les domaines, les secteurs que peut induire l’investissement demeure l’une des conditions essentielles pour faciliter un tel processus.

Dans le cas d’Haïti, le cadre légal applicable aux affaires n’est pas du tout adapté pour faciliter l’attraction de l’investissement nécessaire capable de favoriser le développement de secteurs de production tant au niveau des marchandises qu'au niveau des services. D’autant plus qu’il convient de tenir compte de l’environnement du système commercial multilatéral (SCM) régi par un ensemble d’accords commerciaux multilatéraux (ACM)  qu'Haïti est tenue de mettre en oeuvre en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le cadre légal général applicable en Haïti à l’investissement.

L’investisseur désireux d’entreprendre des affaires en Haïti (qu’il soit national ou étranger) dispose de l’opportunité de recourir aux dispositions du Code des investissements industriels (CII). Encore que ce dispositif mérite d’être actualisé puisqu’essentiellement axé sur l’investissement visant la production de marchandises. Certains domaines comme les services -considérés sous l’angle largo sensu- ne tombent pas sous le coup  de cet instrument; il en est de même des droits de propritété intellectuelle (DPI) placés dans le contexte de la recherche et développement (R & D), de l’innovation, de la production de médicaments, des mines et de l’énergie, etc.

Mais ce sur quoi il convient de mettre l’emphase, c’est l’interaction qui doit exister entre le cadre légal applicable à l’investissement avec celui qui lui sert de support. Il s’agit ici de toutes les lois, réglementations, etc., qui se révèlent nécessaires pour accompagner l’investissement.

Lois et réglementations en appui à l’investissement.

Dans tous les pays, l’investisseur s’intéresse certes aux avantages dont il peut bénéficier pour entreprendre ses activités de production et autres. Mais il s’intéressera aussi à la situation du  cadre légal applicable aux affaires, en particulier celui relatif notamment aux ACM et leur mise en oeuvre.

Dans le cas particulier d’Haïti, il s’agira de fournir des indications sur les lois d’application mises en oeuvre dans tous les domaines couverts. Parmi ces derniers figurent entre autres les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce (OTC) couverts par les accords y relatifs qui sont généralement utilisés dans la production de biens  agricoles et agro-industriels. Les dispositions des Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les Obstacles techniques au commerce (OTC) s’appliquent aux marchandises commercialisées tant sur le marché haïtien que sur le marché international. L’investisseur est donc intéresé à savoir si ces marchandises seront couvertes par les législations en vigueur en conformité avec les normes SPS et OTC couverts par ces accords.

Dans le même ordre d’idées, un investisseur serait intéressé à connaître aussi la situation de la mise en oeuvre des dispostitions du Mémorandum d’accord sur la mise en oeuvre de l’article VII (valeur en douane) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). Ce dispositif multilatéral concerne les règles qui s’appliquent à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, en particulier des approvisionnements importés (matières premières, demi-produits ou sous-produits) rentrant dans la fabrication des produits générés par les branches de production issues de l’investisement.

Depuis l’entrée en vigueur de l’OMC, ce sont les règles de cette entité qui sont utilisées pour déterminer la valeur en douane des marchandises.

De plus, les services peuvent aussi constituer le domaine d’intêrêt de l’investisseur. Il peut s’agir, par exemple, des sous-secteurs des services touristiques inclus dans le secteur des services relatifs au tourisme et aux voyages de la Classification sectorielle des services (CSS) de l’OMC. Ces sous-secteurs sont reprprésentés par les services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur), les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques ; les services de guides touristiques et autres types de services (en particulier, les services fournis par les petites et moyennes entreprises (PME).

L’investisseur s’intéresserait particulièrement à savoir le degré d’ouverture ou de protection, selon le cas, accordé par la législation haïtienne à travers les types de fournitures de services visés sous couvert des quatre modes représentés par le Mode 1 (Mouvement transfrontière) à travers les agences de voyage, les hôtels et les guides touristiques  qui sont accessibles par voie électronique à partir du pays importateur ; le Mode 2 (Consommation à l’étranger), le mode de fourniture le plus généralement associé au tourisme ; le Mode 3 (Présence commerciale) via les chaînes d’hôtels et les tours opérateurs au moyen de destinations multiples; et le Mode 4 (Mouvement des personnes physiques) à travers les hôtels et les tours opérateurs  pouvant employer des administrateurs étrangers qualifiés qui ne sont pas disponibles dans le pays d’opération.

Par rapport aux trois autres modes de fourniture, le Mode 2 incorpore les dépenses réalisées par le consommateur non-résident dans le pays où le service est fourni. Les types de services fournis sous couvert de ce mode sont ceux qui sont les plus libéralisés dans les listes d’engagements spécifiques des membres de l’OMC (Tourism and Trade: A Global Agenda for Sustainable Development, International Trade Centre, World Tourism Organization (UNWTO), Geneva: ITC/UNWTO, 2015. xi, 36 pages, Doc. No. SC-15-335.E)

Le secteur des services relatifs au tourisme et aux voyages et les sous-secteurs qui le composent font partie intégrante de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) négocié lors des Négociations commerciales multilatérales (NCM) du cycle d’Uruguay qui se sont achevées en avril 1994. La classification sectorielle des services incorpore 12 secteurs et 155 sou-secteurs qui peuvent faire l’objet d’investissements tant nationaux qu’étrangers.

La propriété intellectuelle (PI) demeure un des domaines de prédilection pouvant induire indirectement une activité couverte par l’investissement. C’est le cas, par exemple, d’une firme nationale ou étrangère intéressée à investir dans la production de produits pharmaceutiques, domaine à haut niveau de technologie impliquant la R&D et l’innovation. Les lois et dispositions réglementaires disponibles en Haïti doivent être portées à la connaissance de l’investisseur potentiel qui se proposerait d’implanter dans le pays une entreprise de fabrication de médicaments.  

La PI est régie par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La question posée ici est celle de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), plus spécifiquement des droits de propriété industielle (marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, protection des renseignements non divulgués, contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles) ainsi que l’innovation.

Situation de la mise en oeuvre en Haïti des domaines couverts par les ACM de l’OMC.

L’investisseur qui cherche à entreprendre des activités dans le sens de l’implantation de branches de production dans un secteur donné ou à fournir des services dans des secteurs et/ou sous-secteurs déterminés devrait pouvoir disposer d’informations sur la situation de la mise en oeuvre des ACM auxquels Haïti a souscrit.

Il convient de rappeler que Haïti est membre de l’OMC depuis le 30 janvier 1996, date de son adhésion à cette organisation en tant que membre originaire. L’ensemble de ces textes a ensuite été entériné via le décret présidentiel du 11 avril 1995. Mais, en dépit du fait qu’ils font partie intégrante du droit interne, ils doivent être mis en oeuvre sur le territoire national. Ce qui est loin d’être le cas, étant donné que les lois et réglementations en vigueur les concernant ne sont pas harmonisées avec le cadre juridique multilatéral. C’est notamment le cas des textes relatifs aux droits de propriété industrielle (en rapport avec l’Accord ADPIC), à la valeur en douane (tenant compte du Mémorandum d’accord sur la valeur en douane).

Cependant, bon nombre d’ACM ne sont régis par aucune législation/réglementation et nécessite la mise en place du cadre légal approprié dans les domaines visés. Il s’agit notamment des mesures SPS, des OTC, des mesures de défense commerciale (antidumping, sauvegardes et subventions), de la majeure partie des secteurs et/ou sous-secteurs de services couverts par l’AGCS, etc. La récente entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) nécessitera sans aucun doute sa mise en oeuvre par Haïti après signature et ratification par le Parlement.

Si l’objectif recherché par Haïti est l’attraction de l’investissement direct étranger (IDE), des efforts doivent être déployés pour que le cadre légal régissant les différents domaines couverts par les accords de l’OMC soient mis à jour ou mis en place, selon le cas, afin que l’investisseur potentiel soit confortable dans la conduite des activités qu’il compte entreprendre dans le pays. Cette question doit prendre aussi en considération sa participation à tout accord commercial régional (ACR) fonctionnant sous forme de zones de libre-échange (ZLE) ou d’unions douanières (UD), l’investisseur étant également intéressé à connaître les opportunités offertes par les marchés des pays couverts par de tels schémas. Dans ce cas précis, on se réfère aux deux seules formes de mouvement d’intégration auxquelles Haïti participe, à savoir l’Accord de partenariat économique CARIFORUM/Communauté européenne et la Communauté de la Caraïbe (CARICOM) qui inclut le marché unique.

     Jean Daniel Elie

     danielelie1950@yahoo.fr

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