Le dossier PetroCaribe acheminé de nouveau au cabinet d’instruction

Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Paul Éronce Villard, a communiqué au cabinet d’instruction un réquisitoire introductif d’instance ce mercredi 13 mars 2019. Par cet acte, le cabinet d’instruction est de nouveau saisi de ce dossier brûlant.

Publié le 2019-03-13 | Le Nouvelliste

National -

Le dossier PetroCaribe franchit ce mercredi une nouvelle étape. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince a en effet annoncé la nouvelle : « Nous avons analysé la plainte de l’État haïtien, le rapport de la Cour supérieure des comptes, les documents du BMPAD, les rapports des commissions sénatoriales et les plaintes relatives au dossier PetroCaribe. Ainsi, conformément aux articles 50 et 51 du Code d’instruction criminelle, nous avons acheminé un réquisitoire définitif au cabinet d’instruction. »

Par ce réquisitoire, le cabinet d’instruction est de nouveau saisi du dossier PetroCaribe et peut instruire afin d’émettre une ordonnance dans le délai de trois mois que fixe la loi. « Aux termes de travaux de plusieurs jours, ce dossier est prêt à poursuivre son chemin », se félicite le commissaire du gouvernement qui affirme avoir saisi le cabinet d’instruction en bonne forme. Selon lui, ce dossier devrait être envoyé au juge d’instruction qui l’avait acheminé au parquet.

Dans cet acte juridique, Me Paul Éronce Villard retient comme charges des actes de corruption, de concussion, de blanchiment des avoirs et de détournement de fonds. L’homme de loi a par ailleurs fait savoir que certaines infractions comme la dilapidation de deniers publics exigent un rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA). Il dit croire en ce sens que le rapport partiel de ladite Cour peut servir d’éléments d’informations. D’ailleurs, poursuit-il, à chaque étape, la Cour fournit des recommandations.

Cependant, enchaîne-t-il, d’autres faits comme la corruption ne requiert qu’une plainte, selon la loi du 9 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption. Le commissaire du gouvernement a en outre rappelé le principe de la non-rétroactivité de la loi car la loi réprimant la corruption date de 2014. Ainsi, soutient-il, les infractions commises avant la promulgation de la loi devront être jugées aux termes du code pénal, notamment des articles 130, 132, 135...

Au cours de son long entretien avec la presse, le commissaire du gouvernement a rappelé que seul un juge peut dire le mot du droit. Il revient à cet effet au cabinet d’instruction de prononcer une ordonnance de non-lieu ou de renvoi afin de déterminer la suite du dossier PetroCaribe.

Entre-temps, des politiques se frottent les mains après avoir appris cette nouvelle qui pourrait produire des sueurs froides. Le militant politique, Me André Michel, n’a pas tardé à réagir. Selon lui, le parquet a pris en compte l’action des plaignants dans son réquisitoire. « Pour l’instant, la balle est dans le camp du juge d’instruction qui va devoir assumer ses responsabilités », prévient Me André Michel qui estime que cette étape représente une victoire pour les plaignants, leurs avocats et ceux qui se sont mobilisés pour réclamer la lumière sur la dilapidation présumée dudit fonds.

Toutefois, le fer de lance du secteur dit démocratique et populaire en a profité pour inviter la population à continuer à mobiliser aux fins d’arrêter les éventuels dilapidateurs des 4,2 milliards de dollars américains investis entre 2008 et 2016.  

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