La Cour casse et annule, rejette les moyens ensemble le pourvoi

Trois arrêts ont été rendus par la Cour de cassation le mardi 11 décembre 2018. Le premier concerne Joacin André contre Lionel Dégand. Il s’agit d’un jugement en déguerpissement. En cassation, la Cour a rejeté les moyens ensemble le pourvoi exercé par Joacin André. Le second arrêt réfère à Serge Carlot Jules contre ministère public des Cayes. Inculpé de viol perpétré sur un mineur, Serge Carlot Jules a été condamné à 10 ans de travaux forcés, conformément à l’article 278, 1er alinéa du code pénal haïtien et à l’article 2 du décret du 6 juillet 2005. Le troisième renvoie à l’affaire opposant l’État haïtien représenté par la DGI à Joseph Guerdy Lissade devant la cour d’appel des Gonaïves pour être fait droit.

Publié le 2018-12-17 | lenouvelliste.com

-Joacin André contre Lionel Dégand ;

Des faits et circonstances de la cause3

Le 6 mars 2007, le tribunal de première instance de Port-au-Prince a rendu, en faveur de Rivalès Labbé, un jugement ordonnant le déguerpissement de M et Mme Clervil Jean et Lucrèce Gayot de sa propriété sise à Port-au-Prince, quartier de Bourdon, côté est de la rue Marcadieu. Ce jugement a été exécuté suivant procès verbal en date du 28 novembre 2007. Suite à cette procédure, Lionel Dégand a introduit contre Rivalès Labbé une action en tierce opposition pour voir le tribunal rétracter le jugement et annuler l’exécution dudit jugement, dire et déclarer que l’assigné doit cesser de troubler la possession du requérant.

Par la suite, Lionel Dégand initia une action contre Joacin André qui souleva une exception de connexité des deux affaires, le tribunal de première instance de Port-au-Prince, par un jugement daté du 9 novembre 2009, fit droit à cette demande de connexité. Lionel Dégand en releva appel.

La cour d’appel de Port-au-Prince, statuant sur cet appel, a rendu à la date du 17 juillet 2014 l’arrêt au dispositif suivant : « Par ces motifs, la cour accueille en la forme l’appel interjeté par Lionel Dégand ; au fond fait droit à l’un de ses moyens, infirme en conséquence la décision querellée et jugeant à nouveau, dit et déclare qu’il n’y a pas de connexité entre les deux demandes et renvoie la cause et les parties au premier juge pour la poursuite de l’instance.»

Contre cet arrêt, Joacin André s’est pourvu en cassation et pour le faire casser, il proposa deux moyens. Le premier : mésinterprétation et fausse application des articles 364 et 365 du Code de procédure civile par confusion entre un jugement interlocutoire et un jugement préparatoire ; excès de pouvoir ; le deuxième moyen : mésinterprétation, fausse application des articles 101 et 102 du Code de procédure civile. Dans le second moyen figure également l’excès de pouvoir et la connexité, lesquels moyens combattus par Lionel Dégand, qui a soulevé une fin de non-recevoir, ont constaté les juges de la plus haute instance judiciaire.

Selon ces magistrats pour qu’il y ait connexité, il faut que les demandes soient liées entre elles, qu’elles soient formées devant deux tribunaux pour le même objet, la même cause entre les mêmes parties.

Au cours de l’examen du dossier, ils ont constaté que les juges de la cour d’appel ont fait une juste appréciation des faits et n’ont pas dérogé aux prescrits des articles 364, 363, 101 du Code de procédure civile (CPC) ; conséquemment, il y a lieu de rejeter ces deux moyens.

Le dispositif de l’arrêt est y relatif ainsi conçu : «Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions du ministère public, rejette les moyens ensemble le pourvoi de Joacin André exercé contre l’arrêt de la cour d’appel en date du 17 juillet 2014 rendu entre lui et Lionel Dégand ; dit que l’amende versée est acquise à l’État.»

-Serge Carlot Jules contre ministère des Cayes

Selon les faits et documents de la cause, le nommé Serge Carlot Jules, sous l’inculpation de viol perpétré sur le mineur Jacques Don Saintour, a été renvoyé par le cabinet d’instruction pour être jugé au tribunal de première instance des Cayes en ses attributions criminelles siégeant sans assistance de jury.

Le susdit tribunal a prononcé le 25 juin 2014 le verdict dans lequel il déclare coupable le nommé Serge Carlot Jules, âgé de 34 ans, né aux Cayes, détenu à la prison civile de cette ville pour avoir enlevé et violé le mineur de 15 ans. En conséquence, on a appliqué contre lui l’article 278, 1er alinéa 6 du code pénal haïtien et l’article 2 du décret du 6 juillet 2005. Le tribunal, en appliquant ces articles, condamne Serge Carlot Jules à 10 ans de travaux forcé, vu qu’il bénéficiera de la loi Lespinasse. Il aura à verser la somme de deux millions de gourdes de dommages-intérêts au profit de la partie civile et la somme de deux mille gourdes d’amende envers l’État haïtien.

Contre ce verdict, le condamné Serge Carlot Jules s’est pourvu en cassation par déclaration faite au greffe du tribunal de première instance des Cayes le 25 juin 2014 suivie d’une requête adressée à la Cour de cassation contenant ses griefs et moyens du pourvoi.

La Cour constate qu’aucun élément du pourvoyant susceptible de prouver la fausse application et interprétation de l’article 278 du code pénal ainsi que l’article 2 du décret du 6 juillet 2005 ne figure dans son argumentation.

Il est de principe, poursuit la Cour, tout fait avancé doit être prouvé par la partie qui l’invoque. Les articles dénoncés sont clairs et précis, il y a donc lieu de rejeter le pourvoi, ajoutent les magistrats de la Cour de cassation

Le dispositif de l’arrêt est ainsi conçu : «Par ces motifs, la Cour, sur le réquisitoire du ministère public, rejette le moyen et l’ensemble du pourvoi exercé par Serge Carlot Jules contre le verdict du tribunal des Cayes en ses attribution criminelles sans assistance de jury le 25 juin 2014 rendu entre lui et le ministère public.»

L’État haïtien, représenté par la DGI contre Joseph Guerdy Lissade, avocat du barreau de Port-au-Prince.

De quoi s’agit-il ?

Par arrêté présidentiel daté du 25 mai 2012, une partie du centre-ville a été déclarée d’utilité publique. Certains expropriés ont été indemnisés. En vertu d’une ordonnance du juge de paix de la section Sud de la capitale le 21 mai 2014, l’État haïtien a pris possession des lieux et a procédé à la démolition des immeubles. Cependant, les époux Joseph Guerdy Lissade, la femme née Marie Yolette Denizé, propriétaires de trois immeubles fonds et bâtisses dans la zone, avaient déposé leurs titres de propriété à la Direction générale des impôts (DGI) pour les suites administratives. Face à l’échec de la voie amiable prévue en matière procédurale d’expropriation pour cause d’utilité publique, les époux Joseph Guerdy Lissade ont introduit contre l’État haïtien une action par-devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince qui a rendu le 2 février 2015 un jugement par lequel il rejette toutes les exceptions soulevées par l’État haïtien dans cette affaire. Ce tribunal déclare nul et de nul effet l’ordonnance d’expulsion. Il reconnaît que des préjudices moraux et matériel certains ont été causés aux requérants par la faute de l’État haïtien qui, par abus d’autorité et de pouvoir, a procédé à leur déguerpissement et à la démolition de leur immeubles en violation de la Constitution et de la loi.

Le tribunal de première instance de Port-au-Prince condamne l’État haïtien à cent millions de gourdes (100 000 000 de gourdes) de dommages-intérêts ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance .

Mécontent, l’État haïtien a relevé appel de cette décision et la cour d’appel de Port-au-Prince a rendu le 24 février 2016 un arrêt dont le dispositif est ainsi conçu : « Par ces motifs, la cour jugeant au vœu la loi, le ministère public entendu, reçoit en la forme l’appel des époux Joseph Guerdy Lissade, la femme née Marie Yolette Denizé, dit qu’il a été bien jugé et mal appelé ; maintient le jugement du deux février deux mille quinze dans toute sa forme et teneur pour sortir son plein et entier effet».

C’est contre cet arrêt que l’État haïtien s’est pourvu en cassation et excipe de six moyens combattus par les défendeurs.

-Excès de pouvoir par violation, fausse interprétation et fausse application des articles 181 de la Constitution et 282 du Code de procédure civile.

Excès de pouvoir par violation, fausse interprétation et fausse application des articles 86 du Code de procédure civile, 33 du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire et des dispositions de la loi sur la régie des impositions directes.

Excès de pouvoir par violation, fausse interprétation et fausse application des articles 28, 35 alinéa 4, 36,37,38 et 39 de la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, incompétence rationae materiae du tribunal de première instance de Port-au-Prince siégeant sans attributions civiles ;

Excès de pouvoir pour violation, fausse interprétation et fausse application de l’article 23 alinéa (d) du décret du 23 novembre 2005 régissant le fonctionnement de la Cour supérieur des comptes et du contentieux administratif ;

-Excès de pouvoir par violation du principe : voies de nullité n’ont lieu contre les jugements ;

Excès de pouvoir par violation, fausse interprétation et fausse application de l’article 85 du Code de procédure civile. Bâillonnement du droit de la défense.

Dans l’examen du dossier, les honorables juges de la Cour de cassation nous permettent de constater effectivement que les juges d’appel, dans le dispositif de leur arrêt, ont écrit et déclaré péremptoirement ce qui suit : «Reçoit en la forme l’appel des époux Joseph Guerdy Lissade, la femme née Marie Yolette Denizé…» alors que c’est bien l’État haïtien qui est appelant.

La contrariété entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué l’entache de nullité ; que les juges du second degré, en décidant ainsi, ont ordonné un dispositif irrégulier, un dispositif tout autre qui suppose une infirmation de l’œuvre attaquée, qu’ils ont donc excédé leur pouvoir. D’où leur arrêt sera voué à la cassation et à l’annulation, ont souligné les juges de la Cour.

Par ces motifs, la Cour, le ministère public entendu et sans qu’il n'ait lieu de statuer sur les autres moyens, casse et annule le jugement du tribunal de première instance de Port-au-Prince en date du 2 février 2015 ainsi que l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de cette juridiction du 24 février 2016 rendu entre l’État haïtien, représenté par la Direction générale des impôts agissant par son directeur général d’alors, M. Miradin Morlan, et les époux Joseph Guerdy Lissade, la femme née Marie Yolette Denizé ; ordonne la remise de l’amende déposée ; remet en conséquence, la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient avant les dites décisions et pour être fait droit, la renvoie à la cour d’appel des Gonaïves.

Composition de la Cour

Jules Cantave (président), Windell Coq Thélot, Kesner Michel Thermési, Franzi Philémon, Joseph Mécène Jean Louis (juges) en audienance du 11 décembre 2018 ; Joseph Emmanuel Saint-Amour (ministère public), avec l’assistance de Marie Manot Dégand (greffière)



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