La Cour casse et annule, rejette les moyens ensemble le pourvoi

Trois arrêts ont été rendus par la Cour de cassation le mardi 11 décembre 2018. Le premier concerne Joacin André contre Lionel Dégand. Il s’agit d’un jugement en déguerpissement. En cassation, la Cour a rejeté les moyens ensemble le pourvoi exercé par Joacin André. Le second arrêt réfère à Serge Carlot Jules contre ministère public des Cayes. Inculpé de viol perpétré sur un mineur, Serge Carlot Jules a été condamné à 10 ans de travaux forcés, conformément à l’article 278, 1er alinéa du code pénal haïtien et à l’article 2 du décret du 6 juillet 2005. Le troisième renvoie à l’affaire opposant l’État haïtien représenté par la DGI à Joseph Guerdy Lissade devant la cour d’appel des Gonaïves pour être fait droit.

Jean-Robert Fleury
Par Jean-Robert Fleury
17 déc. 2018 | Lecture : 7 min.

-Joacin André contre Lionel Dégand ;

Des faits et circonstances de la cause3

Le 6 mars 2007, le tribunal de première instance de Port-au-Prince a rendu, en faveur de Rivalès Labbé, un jugement ordonnant le déguerpissement de M et Mme Clervil Jean et Lucrèce Gayot de sa propriété sise à Port-au-Prince, quartier de Bourdon, côté est de la rue Marcadieu. Ce jugement a été exécuté suivant procès verbal en date du 28 novembre 2007. Suite à cette procédure, Lionel Dégand a introduit contre Rivalès Labbé une action en tierce opposition

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