La protection du mandat parlementaire en Haïti, garantie dans l’exercice de la fonction législative ou carte blanche à l’impunité ?

Les indemnités et immunités accordées aux parlementaires ne signifient pas du tout que ces derniers soient au-dessus des lois.

Saginot DESHOMMES,
 juriste 
deshommessaginot@gmail.com
Par Saginot DESHOMMES, juriste deshommessaginot@gmail.com
20 déc. 2018 | Lecture : 14 min.

Les indemnités et immunités accordées aux parlementaires ne signifient pas du tout que ces derniers soient au-dessus des lois. Elles s’inscrivent plutôt dans la perspective d’un bon accomplissement de leur mandat qui doit être exercé sans entrave et en toute indépendance. En ce sens, la protection du mandat parlementaire ne fait que garantir aux élus des Assemblées représentatives un statut particulier qui vise l’exercice d’un travail parlementaire sans crainte de poursuites injustifiées. Un tel traitement est accordé aux parlementaires dans

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