Jean Daniel Élie
Les Instruments de défense commerciale (IDC) représentés par le dumping, les subventions et les sauvegardes font partie intégrante du système commercial multilatéral administré par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ils figurent aussi dans les accords commerciaux régionaux (ACR) à allure de zone de libre-échange (ZLE) ou d’union douanière (UD), tels la Communauté Caribéenne (CARICOM), l’Accord de partenariat économique CARIFORUM/Communauté européenne, etc.
Le cadre juridique de l’OMC applicable a