A quand une solution à la problématique de la décharge ?

Publié le 2018-07-30 | Le Nouvelliste

Editorial -

A chaque période de vacance de poste de Premier ministre, les anciens ministres et Premiers ministres se retrouvent sur le banc de touche en raison du certificat de décharge qui leur fait défaut. Depuis l’entrée en fonction de la 50e législature en janvier 2016 ainsi que des sénateurs élus à la même époque, le dossier d’aucun ordonnateur n’a été soumis en séance pour les suites qui relèvent de la compétence du corps législatif. Les membres de la Commission bicamérale de décharge, conformément à la Constitution haïtienne en vigueur, ont été élus en janvier 2017 et en janvier 2018, mais aucun dossier n’a été soumis aux deux assemblées pour octroyer ou non décharge aux ministres. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) continue d’acheminer au Parlement les dossiers d’audit des anciens Premiers ministres et ministres pour les suites de droit. De l’avis de certains parlementaires, les membres de la Commission bicamérale sont divisés sur les dossiers de demande de décharge en raison de pots-de-vin sollicités par certains de leurs collègues aux ministres qui en ont fait la demande.

Introduit dans la Constitution haïtienne depuis 1987, le Parlement est l’institution habilitée à accorder ou non décharge aux anciens Premiers ministres et aux ministres à la suite de l’audit de gestion de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Des réflexions provenant de différents secteurs de la vie nationale sont d’avis d’enlever cette prérogative au Parlement à l’occasion du plus prochain amendement de la Constitution. Différentes législatures faisaient passer le temps pour traiter les dossiers de demande de décharge, mais les parlementaires avaient l’habitude de garder un certain prestige. On n’imaginait pas que des députés et sénateurs pouvaient réclamer des pots-de-vin d’un ancien ministre en échange d’un certificat de décharge.

Alors qu'ils traînaient sur les dossiers de demande de décharge des anciens ministres, les députés et les sénateurs ont mis en place un mécanisme illégal pour donner décharge aux anciens présidents et aux questeurs des deux chambres. En 2007, l’assemblée des sénateurs a introduit un amendement au règlement intérieur de cette chambre par la création d’une Commission spéciale de décharge pour rapporter sur la gestion du président et du questeur du Sénat. Depuis cette date, l’assemblée des sénateurs octroie décharge aux anciens présidents et questeurs de la Chambre haute . En l’année 2008, la Chambre des députés a introduit également un amendement à son règlement intérieur par la création d’une Commission de décharge pour rapporter sur la gestion du président et du questeur et leur octroyer décharge. Alors que la Constitution haïtienne, sans ambiguïté aucune, stipule que le Parlement n’est compétent que pour donner décharge aux ministres, le corps législatif, en toute inconstitutionnalité, octroie décharge aux parlementaires ordonnateurs des dépenses dans les deux chambres.

Pour la deuxième année législative, les membres de la Commission bicamérale de décharge, composée de neuf députés et de six sénateurs, ne se sont penchés sur le dossier d’aucun ordonnateur. Pendant combien de temps les anciens Premiers ministres et ministres doivent-ils encore attendre cette commission pour savoir s’ils méritent ou non la décharge ?

Lemoine Bonneau

lbonneau@lenouvelliste.com

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