Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un permis de construire?
Me Patrick Laurent : Un permis de construire est une autorisation préalable à la généralité des constructions et travaux connexes, qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Réf : Lexique des termes juridiques (Dalloz 2014, page 691).
Le Nouvelliste : Quelle est l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire ?
Me Patrick Laurent : Le permis de construire est délivré par l’administration locale,
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