Quand et comment amender la Constitution ?

Le mardi 3 avril dernier, la commission spéciale de la Chambre des députés sur l’amendement de la Constitution a présenté « un rapport d’étapes » prenant en compte les diverses consultations qu’elle a faites pendant 12 mois. Dans ce numéro de Parenthèse juridique, on se propose de répondre aux questions suivantes et plus encore : A qui revient le droit de faire la déclaration d’amendement de la Constitution haïtienne de 1987 ? Quelle est la procédure à suivre ? Quand le texte amendé entrera-t-il en vigueur ?

Robenson Geffrard
06 avr. 2018 — Lecture : 3 min.

Le Nouvelliste : Qu’entend-on par amendement en droit constitutionnel ?

Me Patrick Laurent : L’amendement est un changement apporté à un texte en discussion. Le droit d’amendement est cette technique de la délibération législative qui a pour objet d’apporter à un texte les modifications qui permettront son adoption. (DE VILLIERS, Michel et LE DIVELLEC Armel, Dictionnaire du Droit constitutionnel, SIREY, 9e édition, page 9).

Le Nouvelliste : A qui revient le droit de faire la déclaration d’amendement de la Constitution haïtienne

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