Le règlement des différends commerciaux vu sous l’angle du Système Commercial Multilatéral (SCM).

Publié le 2018-03-05 | Le Nouvelliste

Economie -

Jean Daniel ELIE

Les échanges commerciaux multilatéraux peuvent donner lieu à des différends entre les Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ces différends sont régis par le Mémorandum d'Accord sur les Règles et Procédures Régissant le Règlement des Différends (MRD) issu du Cycle d’Uruguay qui s’est achevé en avril 1994. Depuis 1995, plus de 500 différends ont été soumis à l'OMC et plus de 350 décisions ont été rendues.

Selon l’OMC, ‘’un différend naît lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un accord de l'OMC ou un engagement contracté dans le cadre de l'OMC’’. Il en est de même lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres Membres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC ou un manquement aux obligations. D’autres pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l’affaire et rechercher à bénéficier de certains droits.

A l’Appendice 1, les accords visés par le MRD concernent l’Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, les Accords commerciaux multilatéraux répertoriés à l’Annexe 1A (Commerce des Marchandises), l’Annexe 1B (Accord Général sur le Commerce des Services), l’Annexe 1C (Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce), l’Annexe 2 (Mémorandum d'Accord sur les Règles et Procédures Régissant le Règlement des Différends). Il en est de même des accords commerciaux plurilatéraux prévus à l’Annexe 4 constitués entre autres par l’Accord sur le Commerce des Aéronefs Civils, l’Accord sur les Marchés Publics, l’Accord International sur le Secteur Laitier et l’Accord International sur la Viande Bovine

De l’Organe de Règlement des Différends (ORD).

L'Organe de Règlement des Différends (ORD) figure au paragraphe 1 de l’article 2 du MRD. Il est l’entité mise en place pour administrer les règles et procédures et les dispositions des accords visés concernant les consultations et le règlement des différends. Par conséquent, l'ORD dispose de l’autorité pour établir des groupes spéciaux, d'adopter les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'Appel, d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations, et d'autoriser la suspension de concessions et d'autres obligations qui résultent des accords visés

Un Groupe Spécial ressemble à un tribunal. Mais à la différence des jurys habituels, ses membres sont généralement choisis en consultation avec les pays parties au différend. Ce n’est que lorsque les deux parties ne peuvent pas s’entendre qu’ils sont désignés par le Directeur Général de l’OMC. L’ORD s’apparente au ‘’pouvoir judiciaire’’ qui permet aux pays qui s'estiment lésés de porter plainte. Une procédure permet de régler les conflits entre les Membres de l’OMC.

De la procédure de règlement des différends.

En cas de différend entre deux Membres de l’OMC, la partie plaignante peut conduire des consultations avec la partie incriminée, afin de trouver un règlement amiable au conflit. La demande de consultations doit être notifiée à l'ORD. Si d’autres Membres estiment qu’ils ont un intérêt commercial substantiel dans ces consultations, ils peuvent obtenir l'autorisation d'y participer en qualité de tierce partie, conformément aux dispositions de l’Article 10 du MRD.

Il convient d’indiquer qu’environ un quart des conflits sont réglés par le biais de la phase amiable.

Cependant, si l’approche de résolution à l’amiable échoue, la partie plaignante peut requérir de l'ORD l'établissement d’un Groupe Spécial » (panel) composé de trois personnes, proposées par le Secrétariat de l'OMC. Il a pour mandat d'examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords de l'OMC, la question portée devant l'ORD et de faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations. Les autres Membres qui officient en tant que tierce partie peuvent présenter des communications écrites au panel.

Par ailleurs, la partie plaignante peut estimer que les mesures de conformité mises en œuvre par l'autre partie sont incompatibles avec les recommandations de l'ORD. Elle est alors en droit de solliciter de l'ORD la suspension des concessions et autres droits dont bénéficie l'autre partie dans le cadre des accords de l'OMC. Si le Membre concerné conteste le niveau de suspension de concession autorisé par l'ORD, il peut solliciter un arbitrage pour vérifier l'adéquation du niveau de suspension des concessions au niveau d'annulation ou de réduction des avantages.

Possibilité de recourir à une procédure d’arbitrage.

L’OMC offre la possibilité aux Membres parties à un différend de recourir à une procédure d’arbitrage conformément aux dispositions de l’article 25 du MRD comme mode alternatif de règlement de leur litige. Selon cet article, ‘’le recours à un arbitrage sera subordonné à l'accord mutuel des parties qui conviendront des procédures à suivre. Les accords sur le recours à l'arbitrage seront notifiés à tous les Membres assez longtemps avant l'ouverture effective de la procédure d'arbitrage’’. La possibilité est aussi offerte pour d'autres Membres de devenir parties à une procédure d'arbitrage avec l'accord des parties qui sont convenues d'y avoir recours. Les parties à la procédure conviendront de se conformer à la décision arbitrale. Les décisions issues de l’arbitrage seront notifiées à l'ORD et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent, où tout Membre pourra soulever toute question s'y rapportant.

Cette procédure a été utilisée une seule fois en 1990 dans le cadre du différend portant sur l'exportation de céréales canadiennes vers la CE. Cette dernière avait signalé à cette époque le côté positif de cette expérience et avait pris l’engagement de respecter les prescriptions recommandées par l'arbitre. En dehors de ce cas unique, les Membres de l'OMC n'ont pas généralement recours à cet arbitrage pour la résolution de leurs différends.

Combien de temps faut-il pour régler un différend à l’OMC?

A tous les stades, les parties prenantes à un différend sont encouragées à se consulter pour le régler ‘’à l’amiable’’. Selon le système de l’OMC, le temps nécessaire pour régler un litige commercial se situe dans les intervalles de temps ci-après:

60 jours: Consultations, médiation, etc.

45 jours: Établissement du groupe spécial et désignation des membres du groupe

6 mois: Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties

3 semaines: Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de l’OMC

60 jours: Adoption du rapport par l’Organe de règlement des différends (s’il n’y a pas appel)

Total = 1 an (sans appel)

60-90 jours: Présentation du rapport d’appel

30 jours: Adoption du rapport d’appel par l’Organe de règlement des différends

Total = 1 an et 3 mois (avec appel)

Recours en appel d’une décision d’un Groupe Spécial.

Les parties à un différend peuvent interjeter appel de la décision d’un Groupe Spécial. A ce titre, le MRD a établi un Organe d’Appel) chargé de se prononcer sur le rapport du Groupe Spécial. L'appel se limitera toutefois aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe Spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci (paragraphe 6 de l’article 17). Il ne peut pas viser à obtenir le réexamen d’éléments de preuve existants ou l’examen de questions nouvelles. L’appel peut aboutir à la confirmation, à la modification ou à l’infirmation des constatations et conclusions juridiques du Groupe Spécial

L'ORD a pour obligation d’adopter le rapport de l'Organe d'Appel dans les trente jours de sa distribution aux Membres. Cette entité doit accepter ou rejeter le rapport de l’Organe d’Appel dans un délai de 30 jours. Il convient toutefois de mentionner que le rejet n’est possible que par consensus.

L’action de l’ORD a été particulièrement remarquée dans le long contentieux qui a opposé, d’un côté, Airbus à Boeing et, de l’autre, Boeing à Airbus, quant aux subventions à l’exportation allouées à ces deux compagnies par leur gouvernement respectif. Ces deux affaires ont marqué la jurisprudence de l’OMC. Enfin, l’Organe d’Appel est une instance permanente de l’ORD.

Suivi de la décision du Groupe Spécial.

Le Mémorandum d’Accord sur les Règles et Procédures de Règlement des Différends précise que “pour que les différends soient résolus efficacement dans l’intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l’ORD’’.

A ce sujet, si le pays incriminé perd, il a pour obligation de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du Groupe Spécial ou le rapport de l’Organe d’Appel. En cas d’impossibilité pour ce Membre de se conformer immédiatement à la recommandation, un “délai raisonnable” pour le faire lui sera accordé. S’il ne s’exécute pas dans ce délai, il doit engager des négociations avec le ou les membres plaignants afin de trouver une compensation mutuellement satisfaisante, par exemple des réductions de droits de douane dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la partie plaignante.

Si, à l’issue d’un délai de 20 jours, aucune compensation satisfaisante n’a été convenue, la partie plaignante peut solliciter l’autorisation de l’ORD pour prendre une mesure de rétorsion pouvant consister notamment en la suspension de l’application de concessions ou d’autres obligations. Une telle mesure, de nature temporaire, vise à encourager l’autre pays à se mettre en conformité. Elle peut porter entre autres sur un blocage des importations par l’augmentation des droits d’importation sur des produits de l’autre pays au-delà des plafonds convenus jusqu’à des niveaux tellement élevés que les produits importés deviennent trop chers pour être vendus. L’ORD doit accorder cette autorisation dans les 30 jours suivant l’expiration du “délai raisonnable”, à moins qu’il n’y ait consensus pour rejeter la demande.

Les PMA et le système de règlement des différends de l’OMC.

En vertu de l’article 24 traitant des Procédures spéciales concernant les pays les moins avancés (PMA) Membres, le Mémorandum d’Accord recommande qu’une attention particulière soit accordée à la situation spéciale de cette catégorie de pays. Par conséquent, les Membres sont requis de faire preuve de modération lorsqu'ils soulèveront des questions au titre des présentes procédures concernant ces pays. S'il est constaté qu'une mesure prise par un PMA Membre a pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages, les parties plaignantes feront preuve de modération lorsqu'elles demanderont une compensation ou l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations conformément aux présentes procédures.

Dans toute affaire soumise au règlement des différends concernant un PMA Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante n'aura é té trouvée au cours de consultations, le Directeur Général de l’OMC ou le Président de l'ORD, à la demande d'un PMA Membre, offrira ses bons offices, sa conciliation et sa médiation en vue d'aider les parties à régler le différend, avant qu'une demande d'établissement de groupe spécial ne soit produite.

Jusqu’à date, les PMA n’ont pas été en mesure de recourir au système de règlement des conflits de l’OMC pour régler les différends qui les opposent à d’autres Membres de l’OMC. Cette situation se justifie par la complexité du système et les faibles moyens techniques et financiers dont dispose cette catégorie de pays.

Haïti dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC.

Haïti en tant que PMA n’a jamais eu recours au système de règlement des différends que ce soit dans le cadre du GATT de 1947 qu’au GATT de 1994. Cependant, l’occasion aurait pu se présenter avec l’action que se proposait d’entreprendre la République dominicaine contre Haïti suite à la décision de ne plus autoriser la frontière comme point de passage pour l’importation de 23 produits. Le pays voisin avant menacé de saisir les instances de l’OMC pour porter Haïti à revenir sur cette décision.

Il convient toutefois de noter que la tendance en Haïti est d’utiliser les modes alternatifs de règlement des différends commerciaux représentés par la médiation, la conciliation, l’arbitrage, etc. La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) est l’entité établie par la loi pour connaître et régler les conflits commerciaux. Un Protocole d’accord a récemment été signé entre l’instance de la RD chargée de l’arbitrage et cette entité pour régler les litiges entre les deux pays qui sont tous les deux Membres de l’OMC.

Cependant, pour ce qui a trait aux différends commerciaux relevant de la violation des accords de l’OMC par les Membres, Haïti en tant que PMA peut toujours tabler sur les dispositions de l’article 24 du Mémorandum d’Accord pour s’assurer de la résolution de tout conflit pouvant l’opposer à n’importe quel moment à d’autres Membres plus développés ou en développement plus avancés de l’OMC.

En conclusion, il y a lieu de dire que l’innovation majeure apportée par l’OMC en ce qui a trait au règlement des différends réside dans l’existence de délais relativement stricts pour arriver à un accord et la possibilité, pour le Membre lésé, de prendre des mesures de représailles commerciales envers un Membre incriminé qui ne met pas en œuvre les décisions de l’OMC.

Jean Daniel Elie danielelie1950@yahoo.fr Auteur

Réagir à cet article