Au Palais de justice

Publié le 2005-05-31 | Le Nouvelliste

La Cour d'appel, 2ème section, a entendu l'affaire Quisqueya store (une entreprise commerciale établie sur le marché depuis plusieurs années) contre la Banque populaire haïtienne (BPH), l'Unité centrale de renseignements financières (UCREF). Selon Me Joël Petit-Homme, ce dossier est devant la justice depuis avril 2004, dans un premier temps contre la BPH (banque commerciale) qui a pris sur elle-même - après les événements de 2004 - de bloquer les comptes de Quisqueya store sans une décision de justice. Cette dernière s'est pourvue en justice et a obtenu une première ordonnance du juge des référés par défaut et une autre contradictoirement (19 avril 2004 et 31 mai 2004). Malgré ces deux ordonnances, la BPH refuse d'obtempérer. Jusqu'à présent, suivant certificat délivré par le greffe le 20 janvier 2005, aucune instruction n'est en cours contre cette entreprise (Quisqueya store ou son propriétaire). Le délai de blocage prévu à l'article précité est largement dépassé, a fait remarquer Me Joël Petit-Homme devant la Cour d'appel de Port-au-Prince, ce matin. Me Petit-Homme a demandé à la Cour d'appel d'infirmer l'ordonnance du doyen émise le 29 juin 2004 et de déclarer que les comptes sont bloqués arbitrairement depuis le 1er avril 2004, a-t-il ajouté. 3ème chambre Les affaires suivantes ont été entendues ce mardi 31 mai 2005: - Norha Woolley contre héritiers Woolley; défaut contre héritiers Woolley et dépôt des pièces au délibéré du juge; - Reynold Brutus contre Marc Exantus; défaut et communication au ministère public pour son réquisitoire; - Jean Michel Nixon Willie contre Mme Judette Mézilien; le tribunal ordonne la comparution personnelle des parties fixée au mardi 14 juin 2005; - Steeve Boulos contre Mme Veuve Wilner Lamothe; le tribunal octroie congé-défaut; - Jean-Claude Jean contre Amos Joseph; dépôt des pièces; - Héritiers Diogène contre Patrick Delatour et Johnny Charles; cette affaire est mise en continuation à l'audience de huitaine. Jugements rendus - Gérard Déjean contre Group K-dans et Alfred Lataillade; - Mme Parolot Toussaint, née Nirva Jacquet, Mme Patrick Déjean née Rose Jacquet; - Denizard Auguste contre Gérald Balan; - Hôtel El Rancho contre la Compagnie Tropical Airways; - Frédérick Kébreau et Marie Thérèse Rousseau Nérette contre Ginette Duroseau et Plaisimé Guerrier; - Jacques Denizar Pascal contre Garry Mézalon, et Wilner Alciné et Frantz ainsi connu; - Charles J. Currelly contre Serge H. Moïse; - Aristilde Francis contre Jeanty Virgile et Clermise Virgile; - Banque de la République d'Haïti contre Jean Daniel Deshommes et Gary Coquillo; - Jacques J. Nelson contre Mme Kettly Cangé; - Mme Nardia Joseph contre Idékel Dat, Mme Pressa Sélia et Mme Mirtha Paul; - Héritiers Louilus Louis Venant contre les époux Louis Auguste, femme née Hilda Canez; - Mme Myriam L. Chéry contre Mme Marie Rose G. Camille Lacombe, Guy Lacombe et Marie T. Raymonde Lacombe; - Marie Joséphine Elvire Jean-François contre Marie Eveline Kettly Jean-François. Composition Juge: Carline Calixte Nicolas Substitut: Frantz Poteau Greffier: Toussaint Louis Huissier: Jean Lesly Antoine. Chambre des référés - Mme Patrick Plaisimond contre Renaud Montas, Jean Wilner Brévil et Janel Toussaint est la seule affaire à être entendue à l'audience présidée par le juge Rosemberg J. Jocelyn, assisté du greffier Jean Sylvain Paul. Après avoir suivi cette affaire qui a été plaidée contradictoirement,le juge des référés a déclaré la cause entendue et ordonné le dépôt des pièces. Cour d'appel (1ère section) Affaires entendues ce mardi 31 mai 2005: - Jean Gérard André contre son épouse, née Marie Ginette Armand; la Cour a ordonné la communication des pièces au Parquet aux fins de conclusion dans le délai légal; - Brasserie nationale S.A contre héritiers de feue Uzile Louissaint; communication de pièces au Parquet pour réquisitoire; - Mme Victoria Sylvestre contre Fritz Dautruche; dépôt des pièces au Parquet pour ses conclusions. Réquisitoire Frantz Merceron contre héritiers de feu Jean P. David; la Cour déclare la cause entendue, ordonne le dépôt des pièces pour que l'arrêt puisse être rendu ultérieurement. Composition Jean Vernet Achille (président), Lise Pierre-Pierre et Gabriel R. Castor (juges), Me Franzi Philémon (substitut), Jean-Marie Jocelyn (greffier). Cour d'appel (2ème section) Affaires entendues à l'audience du mardi 31 mai 2005: - Agro technique S.A contre Wilkens Reimers; cette affaire a été mise en continuation à huitaine; - Jean Alex Saint-Vil, Léonard Saint-Vil et Chacha Pierre-Charles contre MM. Fritz Foucand et Edvard Cazeau; communication des dossiers au ministère public pour son réquisitoire; - Société Quisqueya contre UCREF et BPH; communication des dossiers au ministère public pour ses conclusions. Composition Bien-Aimé Jean (président), Lucien D. Dagobert et Franck Dorcély (juges); Me Raphaël Jean-Baptiste (commissaire).
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