Quelle sanction pour celui qui ne fait pas à temps la déclaration de son patrimoine?

Le Nouvelliste : Quelles sont les autorités qui sont assujetties à la déclaration de patrimoine ? Me Patrick Laurent : Au terme de l’article 7 de la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine, les personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics sont tenus de déclarer l’état de leurs patrimoines. À titre indicatif, nous pouvons citer le président la République, le Premier ministre et son gouvernement, les membres du corps législatif, les membres du pouvoir judiciaire (article 7 de la loi du 12 févier 2012 sur la dé