IBESR/Certificat prénuptial obligatoire

Publié le 2005-04-12 | lenouvelliste.com

Conformément à la loi du 12 septembre 1961 créant le Certificat Prénuptial et des articles 263 à 274 de la loi organique du Ministère des Affaires Sociales en date du 28 Août 1967, le Certificat Prénuptial est obligatoire sur toute l'étendue du Territoire pour la validité légale de tout Mariage Civil ou de tout Mariage Religieux à Effet Civil. L'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches (IBESR) est le seul Organisme de l'Etat prévu par la loi, pour la délivrance du Certificat Prénuptial. Tout Médecin qui délivre le Certificat Prénuptial sans avoir obtenu, au préalable, une autorisation de l'Institut du Bien-Etre Social, commet un Délit Pénal qui sera instruit et jugé par le Tribunal Correctionnel Compétent. Il en sera de même pour un Officier de l'Etat Civil, un Prêtre ou un Pasteur qui aura célébré un mariage sans exiger, au préalable, des intéressés, le Certificat Prénuptial qui sera mentionné dans l'acte de mariage. En application de ces dispositions légales et en vue de faciliter l'obtention du Certificat dans les Grandes Villes des 9 départements géographiques du pays, à savoir: Aquin, Cap-Haïtien, Fort-Liberté, Cayes, Gonaïves, Hinche, Jacmel, Jérémie, Port-de-Paix, Port-au-Prince et St-Marc, la Direction Générale de l'Institut du Bien-Etre Social est en train de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'implanter un Service Prénuptial dans chacune de ces grandes villes. En conséquence, il est demandé aux médecins intéressés et exerçant leur profession médicale dans ces grandes villes de prendre contact avec la Direction Générale de l'IBESR en vue d'obtenir l'Autorisation administrative les habilitant à délivrer légalement le Certificat Prénuptial. Il est à noter que la Direction Générale de l'IBESR se fera l'obligation de publier dans les Médias la liste des Médecins habilités à délivrer le Certificat Prénuptial. Nul n'est censé ignorer la loi.
Me Léonel Cadet Directeur général
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