IBESR/Certificat prénuptial obligatoire

Conformément à la loi du 12 septembre 1961 créant le Certificat Prénuptial et des articles 263 à 274 de la loi organique du Ministère des Affaires Sociales en date du 28 Août 1967, le Certificat Prénuptial est obligatoire sur toute l'étendue du Territoire pour la validité légale de tout Mariage Civil ou de tout Mariage Religieux à Effet Civil.

Me Léonel Cadet
Directeur général
Par Me Léonel Cadet Directeur général
12 avr. 2005 | Lecture : 2 min.
Conformément à la loi du 12 septembre 1961 créant le Certificat Prénuptial et des articles 263 à 274 de la loi organique du Ministère des Affaires Sociales en date du 28 Août 1967, le Certificat Prénuptial est obligatoire sur toute l'étendue du Territoire pour la validité légale de tout Mariage Civil ou de tout Mariage Religieux à Effet Civil. L'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches (IBESR) est le seul Organisme de l'Etat prévu par la loi, pour la délivrance du Certificat Prénuptial. Tout Médecin qui délivre le Certificat Prénupti
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