Les constitutions et les lois versus économie et éducation

Le dernier intervenant du panel No 6 au colloque sur l\'économie de l\'éducation, organisé par le ministère de l\'Education Nationale et l\'Association des Economistes haïtiens, Me Léonel Cadet, mise sur le cadre légal pour attirer les investisseurs dans le domaine de l\'enseignement.

Publié le 2005-04-06 | Le Nouvelliste

« Si nous voulons attirer les banquiers, les bailleurs de fond, les donateurs au sein du système éducatif haïtien, la base légale doit être considérée comme la priorité », a martelé sur un ton convaincant le directeur de l\'Institut du Bien-Etre Social et des Recherches (IBESR), Me Léonel Cadet. Le vendredi 1er avril, au Karibe Convention Center, Me Cadet a abordé l\'aspect juridique de la thématique du colloque sur l\'économie de l\'éducation qui a duré deux jours. Dans une analyse succinte, il a mis le doigt sur l\'incohérence des textes légaux qui encadrent l\'enseignement en Haïti sur les trois niveaux : fondamental, secondaire et supérieur. Il a en outre attiré l\'attention de son auditoire sur la nécessité de doter chaque niveau précité d\'un Code afin de fournir des instruments légaux aux acteurs qui évoluent dans le système. Angles de vue Pour élargir le cadre de la question, Me Cadet a développé le thème du colloque sur deux angles : national et international. Sur le plan national, il a rappelé les obligations de l\'Etat dans les domaines de l\'éducation tout en insistant sur la nécessité de doter l\'enseignement de Codes de loi. Me Cadet a par ailleurs précisé que « les écoles privées sont régies par des textes de loi. Le texte du 11 septembre 1974 publié dans Le Moniteur No 76 du lundi 23 septembre 1974 fixe la procédure à suivre pour la création et le fonctionnement de ces écoles ». Il a aussi expliqué qu\'en cas de litige entre professeurs et directeurs, les juridictions commerciales et de travail sont compétentes. Sur le plan international, il a déclaré que dans le cadre du « Concordat de 1860 conclut entre l\'Etat haïtien et le Saint-siège, plusieurs organisations religieuses étrangères s\'occupant de l\'éducation scolaire se sont implantées en Haïti à partir des conventions bilatérales signées entre ces congrégations religieuses et le gouvernement haïtien ». A titre d\'exemple, il a cité Le Moniteur No 97 du lundi 3 octobre 1949. Dans cette publication, une loi sanctionne la convention entre l\'Etat haïtien et la congrégation religieuse de Ste-Croix. « Ces conventions bilatérales constituent des engagements réciproques pris par les deux parties en vue de garantir et de promouvoir le bien spirituel, moral et social du peuple haïtien », a fait remarquer le directeur de l\'IBESR. « Dans le cadre de ces conventions, les congrégations bénéficient de la part du gouvernement haïtien des privilèges en matière de franchise douanière, de l\'exonération de toutes les taxes et impôts, de la faculté de posséder, à titre de concession pour une durée illimitée, des terres faisant partie du domaine privé de l\'Etat », a relevé le directeur de l\'IBESR. Me Cadet a noté, à l\'attention du public, qu\'Haïti est membre de l\'UNESCO ; de fait, elle a signé les conventions de cette organisation internationale dans les domaines de la science, de la culture et de la technologie. Sur cette base, il croit qu\' « aujourd\'hui, il devient obligatoire et nécessaire de revoir, dans le cadre de notre coopération avec l\'UNESCO, la nécessité de fixer de nouveaux objectifs qui mettraient l\'accent sur la lutte contre l\'illettrisme en Haïti ». Dans la même veine, il souhaite voir l\'Agence Internationale de la Francophonie oeuvrer dans le cadre de sa politique culturelle, dans le sens du développement du marché culturel en faisant connaître à l\'échelle des pays francophones les biens culturels haïtiens et en encourageant l\'Etat haïtien à prendre des lois en vue de protéger la propriété intellectuelle en Haïti. Pour mémoire, rappelons qu\'au chapitre II de la Constitution, dans les droits fondamentaux, les articles suivants disposent : Article 32- L\'Etat garantit le droit à l\'éducation. Il veille à la formation physique, intellectuelle, morale, professionnelle, sociale et civique de la population. Article 32-1- L\'éducation est une charge de l\'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l\'école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs publics et privés. Article 32-2- La première charge de l\'Etat et des Collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L\'Etat encourage et facilite l\'initiative privée en ce domaine. Article 32-3- L\'enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanction à déterminer par la Loi. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l\'Etat à la disposition des élèves au niveau de l\'enseignement primaire. Cette Constitution est pavée de bonnes intentions, c\'est dans la pratique qu\'elle ne s\'applique pas. Les actes du colloque qui seront publiés bientôt sont encore des idées, elles doivent pénétrer et renforcer les actions qui découleront du Plan National d\'Education et de Formation qui a fait tant saliver les panélistes, à Juvénat.
Claude Bernard sérant Auteur

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