Contrainte par corps, que sais-je ?

La législation haïtienne fixe comment et qui peut être frappé par la contrainte par corps ou l’emprisonnement. Parenthèse juridique s’est penchée sur ce sujet.

Robenson Geffrard
21 juil. 2016 — Lecture : 2 min.
Le Nouvelliste : La contrainte par corps, c’est quoi? Me Patrick Laurent : La contrainte par corps ou l’emprisonnement est une mesure d’exécution prise par la justice, ordonnant l’incarcération d’une personne. Le Nouvelliste : Est-ce seulement en matière pénale qu’un juge peut ordonner l’arrestation d’une personne ? Me Patrick Laurent : En matière civile, pour certains cas expressément prévus par la loi, un juge peut aussi ordonner l’arrestation d’une personne appelée encore contrainte par corps ou emprisonnement. Le Nouve

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