Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’on entend par mesure conservatoire ?
Me Patrick Laurent : Une mesure conservatoire est une mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un bien ou d’une chose et pour garantir un droit. (Dictionnaire vocabulaire Gérard Cornu)
Le Nouvelliste : Pouvez-vous citer quelques mesures conservatoires ?
Me Patrick Laurent : Parmi les mesures conservatoires, on peut citer: la saisie, la mise sous séquestre, la confiscation des biens, l’apposition des scellés et dans certains pays l’assignation en résidence surveillé
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