Plaignant ou dénonciateur : quelle est votre responsabilité devant la loi ?

Outre la différence établie entre un plaignant et un dénonciateur, ce numéro de Parenthèse juridique montre, entre autres, comment un dénonciateur peut être poursuivi par la justice.

Robenson Geffrard
16 déc. 2015 — Lecture : 2 min.
Le Nouvelliste : La victime au sens du droit pénal, c’est quoi ? Me Patrick Laurent : C’est toute personne qui se prétendra lésée par une infraction, que ce soit un crime, un délit ou une contravention, c’est en substance le sens de l’article 50 du Code d’instruction criminelle. Le Nouvelliste : C’est quoi une plainte ? Me Patrick Laurent : C’est le fait par une personne qui se prétendait avoir été lésée d’une infraction de mettre l’autorité judiciaire au courant de l’acte en adressant une lettre, au sens technique on dira une requête en v

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