Le Nouvelliste : Comment peut-on définir la vente ?
Me Patrick Laurent : La vente est un contrat par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Telle est la définition consacrée au concept « vente » par l’article 1367 du Code civil.
Le Nouvelliste : Quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une vente ?
Me Patrick Laurent : La vente, étant un contrat, pour être valide, doit réunir les conditions suivantes :
- le consentement des parties ;
- la capacité des cocontractants ;
- l’objet certain qui form
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous
