Comment créer une ONG et une fondation au regard de la loi ?

Très souvent on entend parler de ONG, de fondation et d’association. Ce numéro de Parenthèse juridique répond à certaines questions sur leur création au regard de la législation haïtienne.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
24 sept. 2015 | Lecture : 4 min.
Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’on entend par fondation? Me Patrick Laurent : Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. Pour qu'il y ait intérêt général, il faut que l'œuvre ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défens

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