Entraide juridique, quelle importance ?

L’entraide juridique en matière pénale est mise en place à travers un traité d'assistance judiciaire mutuelle entre deux pays. Cet accord donne aux tribunaux des pouvoirs coercitifs permettant d’obtenir des preuves au nom de l’autre pays. Réf. : www.wikipédia.com. Parenthèse juridique se penche sur le dossier.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
16 avr. 2015 | Lecture : 4 min.
Le Nouvelliste : Quelle différence y a-t-il entre extradition, entraide judiciaire et déportation ? Me Patrick Laurent : Pour l’extradition, adoptons la définition de l’article 1.1.3 de la convention sur la lutte de la traite des personnes qui se lit ainsi : Extradition : « le terme extradition désigne la procédure d’entraide judiciaire répressive internationale par laquelle un Etat requis remet à un autre Etat dit Etat requérant, sur la demande de celui-ci, un individu se trouvant sur le territoire de l’Etat requis afin que l’Etat requérant

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