Loi électorale

Propositions en vue de l'application du principe constitutionnel du quota d'au moins 30% de femmes

La loi électorale doit être en adéquation avec la Constitution de 1987 amendée.

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
20 mai 2013 | Lecture : 7 min.
La loi électorale doit être en adéquation avec la Constitution de 1987 amendée. En conséquence, le quota de 30% de femmes doit être introduit dans la loi électorale. Ainsi, la Commission d'appui à l'application du quota composée de la Commission aux affaires sociales et des droits des femmes de la Chambre des députés, du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes (MCFDF et des organisations de femmes et féministes réunie au Parlement en date du 14 mai 2013, a formulé les recommandations suivantes en vue de l'application du p
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