L'absence de statut législatif du Conseil constitutionnel

La Constitution est la norme suprême.

Monferrier DORVAL
Par Monferrier DORVAL
27 mars 2013 | Lecture : 9 min.
La Constitution est la norme suprême. Elle est la norme la plus haute dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle occupe le sommet de la pyramide des normes juridiques. Elle commande à toutes les autres normes juridiques (conventions internationales ratifiées par l'Assemblée nationale, lois ordinaires, décrets-lois et décrets (ayant force de loi), règlements (arrêtés), jurisprudence et coutume). Elle fixe le cadre juridique dans lequel le pouvoir politique s'acquiert, s'exerce et se transmet. Elle assure la protection des droits et libertés
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