La Direction générale des impôts (DGI) rappelle dans une note signée, le 16 juin 2012, par son directeur général Jean Baptiste Clarck Neptune, les dispositions légales l'habilitant à gérer les biens du domaine privé de l'Etat. La DGI a, entre autres, pour mission l'administration des biens du domaine privé de l'Etat et détient son droit de gestion des dispositions légales prévues par l'article 4 du décret du 22 septembre 1964 stipulant que '' l'Administration des biens du domaine privé de l'Etat relève de la Direction générale des Impôts.
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