Passation de marchés

Que la CNMP s'engage à modifier la loi de 2009

Continuant sur la même lancée de la vaste campagne d’information et d’échanges entamée avec les différents acteurs intervenant dans le processus de passation de marchés, la CNMP a tenu une rencontre avec les directeurs généraux des ministères et des organismes publics. Par cet atelier réalisé ce jeudi 5 octobre 2017, la Commission nationale des marchés publics a voulu surtout mettre l’accent sur la nécessité de la refonte de sa loi-cadre et réglementaire. Et aussi réclamer de l’assistance, son implication dans le respect de l’application des procédures et des règles.

Publié le 2017-10-06 | Le Nouvelliste

Economie -

« Si on était en France, notre loi qui est vieille de 2009 aurait déjà subi près de 4 modifications, car chaque deux années, dans ce système-là , le code sur les marchés publics est modifié », a cité en exemple le secrétaire technique à la CNMP, Yvon Oreste, pour bien expliquer que c’est partout dans le monde que des changements sont opérés dans les lois afin de les mieux adapter à la réalité du pays. Bien qu’Haïti ne dispose toujours pas à cette date de code à proprement parler, la CNMP a décidé d’apporter des changements à sa loi organique.

Haïti, à sa dernière évaluation par la Banque interaméricaine en 2013, a eu la note 50,18 sur 100. Une très mauvaise moyenne qu’elle doit améliorer en suivant les recommandations qui lui ont été soumises, si elle veut que son système soit reconnu de niveau standard. D’ailleurs, ce faible score récolté limite l’autorité haïtienne sur les appels d’offres au niveau international. Aucune recommandation suggérée à Haïti pour la période de 2013 à 2016 n’a été encore concrètement suivie. Certes, les documents ont été rédigés, a affirmé M. Oreste, mais l’État ne les a toujours pas publiés, ce qui constitue un manque à gagner pour le pays, déplore le secrétaire technique de la CNMP.

Ces modifications sont d’autant plusnécessaires, a indiqué M. Oreste, qu’« on ne peut pas faire des changements dans les structures si la loi n’est pas modifiée ». Dans les recommandations faites à Haïti par la BID, certaines structures sont inexistantes dans notre système de marchés publics. Pour les y intégrer, il est important qu’on révise notre loi actuelle, a- t -il argumenté. Le secrétaire technique a d’ailleurs fait remarquer que même les procédures prévues dans la loi de 2009 ne sont pas respectées par les autorités contractantes qui sont les ministères et organismes publics. Ce non-respect des règles a beaucoup contribué à la mauvaise note de 50/100 du pays.

Alors que la loi fait obligation à tous les ministères d’avoir une commission ministérielle et aux organismes publics une commission spécialisée avec pour devoir de travailler à la préparation et la planification de tous les marchés que l’administration aura à envoyer au cours de l’année. Le fonctionnaire a rapporté que la majorité des ministères et organismes ne possèdent pas ces structures, ce qui a pour effet indéniablement de perturber le fonctionnement de la commission, argumente Yvon Oreste. La CNMP n’ayant pas de pouvoir coercitif, il revient à chaque acteur de prendre ses responsabilités, a -t-il souligné.

En termes de modification, la CNMP veut introduire une nouvelle structure dénommée « Unité de passation de marchés » au sein des institutions. Cette entité, d’après Yvon Oreste, viendrait au secours de la commission ministérielle qui n’aurait plus à se taper tout le travail mais seulement à valider le travail de cette dernière et à servir d’interface avec la CNMP. Tout comme la commission nationale des marchés publics dispose d’un secrétariat technique qui étudie les dossiers, cette unité jouerait le même rôle.

Une modification qui n’a pas été bien perçue par l’assistance qui a aussitôt relevé le risque pour que cela entraine plus de lenteur dans les démarches. Selon les participants, maintenant avec deux structures dans les institutions, les procédures vont être sans aucun doute beaucoup plus lourdes. Ce qu’ a réfuté le secrétaire technique, argumentant que si tout le monde connaît sont travail et joue bien sa partition, c’est à tout le contraire qu’on va assister. Un plan de formation continue va être mis sur pied pour y veiller, soutient-il.

Par ailleurs, un corps de spécialistes en passation de marchés publics sera également créé dans les modifications prévues.

Monsieur Oreste, qui a fait une présentation sur « les structures de passation des marchés publics dans les administrations », a invité les participants à s’investir davantage dans la bonne marche des procédures . Pour que la CNMP fonctionne bien et que le système des marchés publics haïtien soit reconnu de niveau standard, l’effort doit venir de tous les acteurs, a précisé le conférencier, ce depuis les autorités contractantes, en passant par les fournisseurs, les entreprises et la CNMP, tous doivent y mettre du sien pour avoir un bon résultat.

Pour le coordonnateur de la CNMP, les contrats gré à gré et le non-respect des délais dans la présentation des plans prévisionnels de passation de marchés au début de l’année sont entre autres les principaux problèmes auxquels est confrontée la CNMP avec les autorités contractantes. Il est indispensable de limiter les contrats gré à gré, plaide Florian Jean-Mari, si l’on veut instaurer un climat de confiance dans le système de passation de marchés publics haïtien. Seule une refonte de la loi pourra redéfinir les cadres de ce type de contrats et fixer des sanctions en cas de violation, a argumenté le coordonnateur. La Commission nationale des marchés publics en tant qu’organe de régulation et contrôle n’a aucun pouvoir coercitif, a- t –il rappelé.

Réagir à cet article