Qui n’a jamais manifesté le désir de devenir propriétaire d’un bien ? Un propriétaire est celui à qui une chose appartient en propriété. La propriété est un droit réel, imprescriptible et légitime reconnu et garanti par la Constitution. Cependant, on peut être privé de ce droit en vertu d’un jugement rendu par un tribunal de droit commun passé en force de chose souverainement jugée.
Le droit de propriété peut s’acquérir de différentes manières selon la loi, mais il a ses limites. Il ne s’étend pas des biens du domaine public de l’État. Il entraîne également des obligations dont on ne peut faire un usage contraire à l’intérêt général. Le point sur les différentes manières dont on peut devenir propriétaire d’un bien.
Vente
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