Suivant une définition juridique, un arrêt est un jugement rendu par une cour,
laquelle a tranché une question de fait ou de droit, de forme ou de fond.
Au niveau des tribunaux de paix, le juge rend une sentence qui peut être infirmée par un tribunal de première instance en ses attributions d’appel desdites sentences. Cette décision est susceptible de recours en cassation.
Alors que le jugement du tribunal de première instance, saisi d’une affaire civile et même correctionnelle, est susceptible d’appel.
Donc, l’a