Cour de cassation (5e partie)

Arrêts rendus :

- Héritiers de feu Candor Laguerre, représentés par Ernest Laguerre, Sony Laguerre, Yvener Laguerre contre Dieucène Padovany.

Jean-Robert Fleury
Par Jean-Robert Fleury
05 avr. 2018 | Lecture : 6 min.

- Héritiers de feu Candor Laguerre, représentés par Ernest Laguerre, Sony Laguerre, Yvener Laguerre contre Dieucène Padovany.

De quoi s’agit-il ?

Une action en revendication du droit de propriété et en déguerpissement a été introduite au tribunal de première instance d’Aquin par les héritiers de feu Candor Laguerre, représentés par Ernest Laguerre et consorts contre Dieucène Padovany. Le 19 août 2009, un jugement de défaut en est sorti, lequel déclarant les suscités incommutables propriétaires des cinq carreaux de terre sis à St-

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