La rigueur de la procédure devant la Cour de cassation est d'ordre public

Au Palais de Justice

Publié le 2018-03-12 | Le Nouvelliste

National -

Nous sommes à la plus haute instance judiciaire : la Cour de cassation de la République où les avocats ne plaident pas, mais développent les moyens produits dans la requête adressée au président et aux juges de la Cour.

Certains avocats, peut-être par méconnaissance, pensant être dans des juridictions inférieures, sollicitent, à tout bout de champ, la parole en vue de donner une réplique. Cette catégorie, malheureusement, tombe sous la rigueur de la procédure devant la Cour de cassation qui est d’ordre public.

Somme toute, la Cour de cassation ne s’intéresse toujours pas au fond. Sauf pour certaines affaires qualifiées d’urgentes. Comme partout ailleurs, la Cour est régulatrice. Elle intervient quand il y a des griefs contre une décision jugée en dehors de la loi qui nécessitent une intervention pour la bonne application des textes de loi. Ainsi, des fois, la Cour casse avec renvoi et des fois sans renvoi suivant l’espèce.

Il est bon de rappeler que la Cour de cassation n’est pas une juridiction du 3e degré, contrairement aux tribunaux de première instance qui jugent à charge d’appel des sentences des tribunaux de paix et la cour d’appel qui tranche par effet dévolutif (c’est-à-dire rejuger comme cela a été au moment de la saisine du tribunal de première instance).

Des arrêts rendus :

Moustapha Fortuné, actuellement incarcérés aux Cayes, a exercé un recours devant la Cour de cassation contre un jugement du TPI des Cayes en ses attributions criminelles sans assistance de jury.

Selon les faits de la cause, Moustapha Fortuné et Jean Paul Sénat ont été inculpés,accusés des coups et blessures ayant occasionné la mort de Jean Robert Lhonneur. Ces derniers ont été renvoyés devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugés. Le jour de l’audience, seul Moustapha Fortuné s’est présenté au tribunal.

Dans son verdict, le tribunal le déclare coupable comme coauteur du crime, le condamne à 15 ans de prison et à 5 00 gdes d’amende envers l’Etat. Moustapha Fortuné bénéficiera de la loi Lespinasse et sera libéré le 12 juin 2028.

Mécontent, il s’est pourvu en cassation. Dans son dossier, la Cour a relevé l’absence du procès-verbal d’audience, absence de questions posées par le doyen du tribunal criminel à lui-même. Ce manquement grave doit entraîner la sanction de nullité de l’œuvre, poursuit la Cour. Le dispositif de l’arrêt concernant cette affaire est la suivante :

« La Cour, sur le réquisitoire du ministère public, casse et annule le jugement du tribunal de première instance des Cayes, condamnant sans assistance de jury, le 17 décembre 2014, le nommé Moustapha Fortuné à 15 ans de travaux forcés ; renvoie la cause et les parties par devant le tribunal de première instance des Côteaux, siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury pour être soumises à un autre examen ; dit que le présent arrêt et l’ensemble du dossier seront remis au commissaire du gouvernement près la Cour pour être transmis aux fins de droit à celui des Côteaux par l’intermédiaire de son homologue des Cayes ; dit que le nommé Moustapha Fortuné restera écroué en la prison civile des Cayes avec au préalable avis formel à celle des Côteaux pour ce que de droit.

- Présendieu Cénoula contre les époux Maximus Saint-Fleur,

Les faits

Une action en revendication d’une portion de terre située sur l’habitation Desmurailles dépendant de la première section communale des Gonaïves a été introduite contre Présendieu Cénoula par les époux Maximus Saint-Fleur devant la section terrienne du tribunal de première instance des Gonaïves. Le 19 novembre 2013, un jugement en est sorti en faveur des époux Maximus Saint-Fleur.

Contre cette décision, Présendieu Cénoula a exercé un pourvoi en cassation. Son unique moyen tourne autour du décret du 30 juillet 1986 instituant la section terrienne du tribunal de première instance des Gonaïves et de Saint-Marc. Ce moyen est sans fondement et sera écarté, dit la Cour.

Le dispositif de l’arrêt de la Cour est ainsi libellé :

« La Cour, le ministère public entendu, rejette le pourvoi exercé par Présendieu Cénoula contre le jugement de la section terrienne du tribunal de première instance des Gonaïves rendu le 19 novembre 2013 entre lui et les époux Maximus Saint-Fleur, femme née Marie Maxilia Jean Marie ; condamne le pourvoyant aux dépens liquidés ; dit que l’amende consignée est acquise à l’État.

- Mmes Gladys Silvera et Elizabeth Silvera Ducasse contre Firmin Leriche.

Dans le cadre d’une affaire de congé de location d’un immeuble fonds et bâtisses logeant le casino El Rancho, Firmin Leriche, preneur, intenta une action au tribunal correctionnel de Port-au-Prince contre ses bailleuses Gladys Silvera et Elizabeth Silvera Ducasse pour augmentation de loyers. Le 2 juillet 2010, le tribunal avait rejeté cette action, déclarant qu’il n’y avait pas d’augmentation.

Firmin Leriche avait interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt dans lequel elle a rejeté la demande en dommages et intérêts produite par les parties : Appelante et intimées. Aucune des parties n’a exercé des recours en cassation contre le susdit arrêt qui a acquis l’autorité de la chose jugée.

Par la suite, un accord a été trouvé entre les parties et toute la dette a été intégralement payée ainsi que les frais de procédure et les honoraires des avocats poursuivants, soit 20% des sommes dues.

S’estimant lésées du fait des actions chicanières et intempestives de Firmin Leriche, elles instancièrent en responsabilité civile sur le fondement des articles 1168 et suivants du code civil. Elles ont obtenu un jugement par défaut du TPI de Port-au-Prince le 4 juillet 2012, condamnant Firmin Lériche à payer à Gladys Silvera et à Elizabeth Silvera Ducasse 4.500.000 gourdes à titre de dommages-intérêts pour les avoir maltraitées devant le tribunal correctionnel de Port-au-Prince et à la Cour d’appel relativement à une soi-disant augmentation illégale de loyers. Firmin Lériche fit opposition contre ce jugement par défaut et le tribunal a rendu sur opposition le 5 février 2014, un jugement rejetant la demande de dommages-intérêts des défenderesses sur opposition et ordonnant à Firmin Lériche de s’acquitter de toutes les redevances économiques envers Gladys Silvera et Elizabeth Silvera Ducasse auxquelles elles auraient droit suivant le marché qui a été conclu,selon l’arrêt de la Cour de cassation.

Elles ont interjeté appel du jugement. La Cour d’appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt le 9 septembre 2014 dans lequel elle déclare avoir reçu en la forme l’appel desdites dames, dit qu’il a été bien appellé et mal jugé, infirme le jugement dont est appel et jugeant à nouveau, rejette l’unique moyen des appelantes pour absence de faute et préjudices, rejette les autres fins, moyens et conclusions de l’intimé, déclare acquise à l’Etat l’amende confisquée et condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.

C’est contre cet arrêt que Gladys Silvera et Elizabeth Silvera Ducasse ont exercé un recours en cassation.

Dans l’analyse des faits, les juges de la Cour constatent que le grief de violation de l’article 352 du code de procédure civile imputé à la Cour d’appel de Port-au-Prince par les pourvoyantes n’est pas fondé, il convient de rejeter ce moyen.

Concernant cette affaire, la Cour a prononcé l’arrêt au dispositif suivant :

«Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions favorables du ministère public, rejette les deux moyens ensemble le pourvoi exercé par les dames Gladys Silvera et Elizabeth Silvera Ducasse contre l’arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince en date du 9 septembre 2014 rendu entre elles et Firmin Lériche ; dit acquise à l’Etat l’amende déposée ; condamne les pourvoyantes aux dépens liquidés.

Composition

Jules Cantave (président), Windelle Coq Thélot, Kesner Michel Thermési, Frantzi Philémon et Louis Pressoir Jean-Pierre (juges) ; Me Jean Sainclair Joassaint (ministère public), Marie Manot Dégand (greffière).

Jean-Robert Fleury

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