Le régime matrimonial et le chef d’entreprise

Publié le 2017-12-27 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Lorsqu’un chef d’entreprise se décide, il ne doit pas négliger la question de son régime matrimonial. Il s’agit d’une question essentielle. Car, comme tout entrepreneur le sait, entreprendre n’est pas sans risque tant pour lui-même que pour son conjoint.

Le choix du régime matrimonial est donc déterminant, car il fixe les droits et obligations de chacun des époux tant sur leurs biens que sur leurs dettes. En effet, les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ».

Il est donc important pour les époux, et a fortiori pour le chef d’entreprise, de s’interroger sur le choix de son régime matrimonial. Aussi, le chef d’entreprise n’est malheureusement pas à l’abri d’une mésentente familiale, d’un divorce, d’une mort subite ou de difficultés financières au sein de son entreprise. Tous ces événements imprévus constituent une menace pour la vie familiale comme pour la carrière professionnelle. Fort heureusement, notre droit prévoit de nombreux mécanismes contractuels garantissant la prévention des risques familiaux, tels que le contrat de mariage. Ce dernier se révèle être une réelle solution, notamment grâce à la grande possibilité d’adaptation pour chaque cas spécifique.

Au terme de cette analyse, nous aborderons la définition du régime matrimonial, les différents régimes matrimoniaux établis par notre droit positif, le contrat de mariage et le choix du régime par les futurs époux. La notion d’entreprise sera effleurée au passage.

Nous présenterons les principaux risques familiaux auxquels est exposé le chef d’entreprise et les moyens d’anticipation contractuelle possibles permettant d’éviter, de limiter ou, pour un moindre mal, d'atténuer l’effet de ces risques. Il est opportun pour le chef d’entreprise de protéger son patrimoine familial contre le risque d’une éventuelle crise conjugale consécutive à la mésentente familiale et le risque d’une rupture familiale consécutive au divorce ou à la mort subite du chef d’entreprise.

Définition du régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers (1). Ainsi, seul le patrimoine des époux intéresse les régimes matrimoniaux. La communauté de vie entraîne un enchevêtrement des intérêts pécuniaires. Qui supporte les charges du ménage ? Quels sont les droits des créanciers des époux sur leurs patrimoines respectifs ? Qui administrera ces biens ? Quel sera leur sort à la dissolution du mariage ? Autant de questions que le régime matrimonial permet de trancher.

La notion d’entreprise

Une entreprise est un système économique et social de personnes, organisé pour produire des services ou des biens pour une autre communauté de personnes que l’on appelle clients. Il existe une multitude d’entreprises de tailles très différentes : les entreprises individuelles, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Le but essentiel de l’entreprise est lucratif, consistant à réaliser un profit en fournissant des biens et services à des clients.

Les différents régimes matrimoniaux

Il existe cinq (5) régimes matrimoniaux organisés par notre code civil : la communauté légale, la communauté réduite aux acquêts, la communauté à titre universel, la séparation de biens et le régime dotal.

1. Le régime de la communauté légale

Ce régime constitue le régime légal ; ce qui signifie qu’à défaut de choix, il est celui imposé aux couples mariés. Trois masses de biens composent ce régime: les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux et les biens communs.

Les biens communs. La communauté est composée des biens meubles possédés au jour du mariage par chacun des époux, des biens mobiliers que les époux ont pu acquérir au cours du mariage (même ceux acquis par donation ou succession, sauf stipulation contraire du donateur) ainsi que des biens immobiliers acquis à titre onéreux au cours du mariage.

Sachez que les biens meubles comprennent le mobilier d’intérieur, les comptes bancaires, l’argent liquide, les titres et les valeurs de bourse, les actions et les parts de société, les fonds de commerce ainsi que les clientèles civiles.

Les biens propres. Les biens propres de chacun des époux comprennent les immeubles acquis avant le mariage mais aussi ceux acquis ou recueillis pendant le mariage par succession ou donation. Par ailleurs, les meubles par nature, c’est-à-dire ceux attachés exclusivement à la personne (par exemple : les vêtements, les instruments de travail, les actions en réparation de dommages corporels, etc.) font partie des biens propres de chacun des époux.

La gestion des biens propres. Chaque époux peut librement gérer et disposer de ses biens propres. Cependant, le doyen du tribunal de première instance peut transférer les pouvoirs d’un des époux sur ses biens propres à l’autre époux si le premier est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille (art. 11 du décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut).

La gestion des biens communs. Le consentement des deux époux est nécessaire pour la gestion des biens communs. Le consentement des deux est requis pour effectuer des actes de donation des biens de la communauté (art. 8 du décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut).De même, un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, vendre, donner en usufruit, hypothéquer ou encore donner en garantie les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté. Toutefois, le tribunal peut habiliter l’un des époux à passer l’acte sans le consentement de l’autre si ce dernier est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

La liquidation des biens. Les biens communs sont partagés pour moitié entre les deux époux sauf si le contrat de mariage prévoit un partage inégalitaire (art. 1259 du code civil). Par ailleurs, chaque époux reprend ses biens propres.

2. Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Sa principale caractéristique est de distinguer trois masses de biens : ceux qui dépendent de la communauté, les biens propres de la femme et les biens propres du mari.

Les biens de la communauté. Ils englobent tout ce qui est investi ou acheté au cours du mariage au moyen des gains et salaires de l'un ou l'autre des époux, des bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité libérale ou commerciale, des revenus des biens propres.

Les biens propres. Ils comprennent tous ceux appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux qui leur adviennent au cours de celui-ci par succession, donation ou legs. Ils comprennent aussi les mobiliers présents et futurs.

La gestion des biens communs. Le mari était autrefois le "seigneur et maître de la communauté", lui seul avait le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer. La femme bénéficiait de quelques mesures de protection. En ces temps égalitaires, une telle situation ne pouvait perdurer. Le décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut a placé les deux époux sur un pied de parfaite égalité. L'accord des deux époux est d'ailleurs nécessaire pour assurer la gestion des biens communs : ventes ou apports en société d'immeubles, de fond de commerce, de droits sociaux, emprunts hypothécaires, donations, baux ruraux et commerciaux. On parle alors de gestion conjointe.

La gestion des biens propres. Les pouvoirs d'administration et de disposition des biens de l'époux auquel ils appartiennent sont absolus.

3. Le régime de la communauté à titre universel

Là encore, ce régime diffère du régime légal par l'extension de la masse commune. Hormis les biens présentant un caractère personnel très marqué qui restent propres comme les vêtements, les instruments de travail nécessaires à l'exercice de la profession d'un des conjoints, tous les autres biens meubles ou immeubles dont les époux avaient la propriété au jour de leur mariage ou acquis par eux depuis, quelle que soit l'origine des fonds, sont communs.

C'est donc le plus communautaire des régimes matrimoniaux, et c'est celui qui favorise le plus, en cas de décès d'un époux, son conjoint survivant qui se verra attribuer la moitié des biens dépendant de la communauté. Or, cette moitié représente une part très importante puisque la communauté correspond pratiquement à la totalité des biens des époux.

Le régime de la communauté à titre universel peut s'accompagner d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, ce qui aura pour effet, au décès d'un des époux, d'attribuer la totalité des biens communs à l'autre.

4. Le régime de la séparation de biens

Ce régime matrimonial est extrêmement simple. Tout se passe du point de vue patrimonial comme s'il n'y avait pas mariage en dehors des règles communes applicables à tous les époux.

Absence de biens communs. Les époux ne mettent aucun bien en commun et chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant son mariage et de ceux qu'il acquiert pendant le mariage.

Si les deux époux participent conjointement à l'acquisition d'un bien, en particulier pour l'achat d'un bien immobilier, celui-ci leur appartiendra indivisément dans les proportions indiquées dans l'acte.

La gestion des biens propres. En matière de pouvoirs, chacun des époux gère son patrimoine de façon autonome et répond seul de ses dettes.

La liquidation des biens. En l'absence de preuves, le bien sera présumé appartenir indivisément par moitié aux deux époux. Afin d'éviter ces difficultés, le contrat de mariage peut avoir prévu des présomptions de propriété. Dans ce cas, sauf preuve contraire, le bien sera alors présumé appartenir à l'époux désigné dans le contrat. D'une manière générale, il est conseillé de conserver les factures d’achat.

5. Le régime dotal

Sous le régime dotal, il n’existe que deux patrimoines : celui du mari et celui de la femme. Le cas échéant, pouvait s’y adjoindre une société d’acquêts.

Mais le patrimoine de la femme a pour particularité de comprendre deux catégories de biens :

- les biens dotaux. Spécialement affectés aux besoins de la famille durant le mariage et de ce fait soumis à une réglementation très stricte : d’une part ces biens sont, en principe, inaliénables à peine de nullité ; d’autre part ils sont soumis à l’administration et à la jouissance du mari.

- les biens paraphernaux. Sans destination particulière et sur lesquels la femme a les mêmes pouvoirs que sous la séparation de biens ; elle en a donc l’administration et la jouissance et peut les aliéner librement.

Le fait que dans le régime considéré, les biens dotaux de la femme sont réservés à l’administration du mari est contraire à l’article 10 du décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut.

Le régime dotal est un régime obsolète, désuet, qui ne correspond plus au droit des régimes matrimoniaux actuels.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux font choix de leur régime matrimonial et fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et au jour de la dissolution. Il peut contenir aussi des constitutions de dot et des libéralités entre futurs époux. Il est un acte accessoire au mariage lui-même en ce sens qu’il est intervenu en vue du mariage.

Le contrat de mariage doit être rédigé avant le mariage. Il sera reçu par un notaire (art. 1180 du code civil). La nécessité de l’intervention du notaire se justifie : d’abord, pour conseiller les futurs époux et leurs parents dans la rédaction d’un acte très important, ensuite pour assurer la conservation de l’acte.

Il est à la fois traditionnel et logique que les futurs époux comparaissent personnellement et signent eux-mêmes leur contrat de mariage. Cependant, il est admis que les intéressés puissent être représentés par un mandataire muni d’une procuration spéciale et authentique.

La prévention de la crise familiale

Quelle que soit la stratégie adoptée, le choix du régime matrimonial des époux ne doit surtout pas être négligé. Lorsque le dirigeant d’entreprise est marié, l’anticipation optimale des risques résultant d’une éventuelle crise conjugale ne peut être atteinte que par une organisation matrimoniale adaptée. Les époux peuvent, préalablement à leur mariage, établir un contrat de mariage dans lequel ils pourront opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi. À défaut, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire, la communauté légale.

En cas de mésentente conjugale, l’objectif premier est d’assurer la conservation des pouvoirs sur l’entreprise. À cet effet, il convient de distinguer les régimes communautaires des régimes séparatistes.

Le choix d’un régime communautaire

Concernant les époux ayant choisi un régime communautaire (communauté légale, communauté réduite aux acquêts et communauté à titre universel), l’étendue des pouvoirs du chef d’entreprise dépendra de la nature propre ou commune de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien propre du chef d’entreprise (fonds créé avant le mariage, entreprise transmise par donation, par succession, subrogation de biens propres apportés à une société en contrepartie de parts sociales, etc…), celui-ci bénéficie d’une totale liberté de gestion et de disposition lui permettant de céder, hypothéquer, louer ou donner seul son entreprise. Il est utile de rappeler que les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, acquis avant ou pendant le mariage, sont considérés comme des biens propres.

Au contraire, lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien commun, l’analyse des pouvoirs de gestion du chef d’entreprise nécessite une distinction entre le principe et l’exception. Le principe qui prévoit la gestion conjointe des époux sur les biens communs (2) est loin de garantir la sécurité, et risque même d’être source de paralysie de l’entreprise.

Pour les actes de gestion et d’administration du patrimoine commun, la loi impose d’obtenir le consentement du conjoint à peine de nullité de l’acte. En cas de discorde conjugale, cette cogestion risque de constituer un réel obstacle à l’origine de blocages, et d’une fragilisation de l’entreprise connaissant des difficultés financières.

Le choix d’un régime séparatiste

La séparation de biens est fondée sur un cloisonnement des patrimoines des époux et une indépendance dans la gestion des biens personnels. De tous les régimes matrimoniaux, il est ainsi celui qui a le moins d’incidence sur les biens des époux (3). Dans ce régime, chaque époux préserve la propriété des biens acquis avant ou après le mariage. Ainsi, si l’entreprise est un bien personnel du dirigeant, alors il disposera d’une totale liberté et conservera l’administration, la jouissance et la libre disposition.

L’avantage de ce régime, outre la garantie de l’indépendance professionnelle, est d’assurer non seulement la protection du conjoint contre le passif de l’entreprise mais également la protection de l’entreprise contre les créanciers du conjoint. Contrairement au régime de communauté, chaque époux ne supporte que les dettes nées de son propre chef et son patrimoine personnel ne sera pas obéré des dettes nées du chef de son conjoint.

Il s’avère donc que le choix du régime matrimonial emporte des conséquences non négligeables sur la gestion de l’entreprise. Il est possible d’observer une importance similaire concernant le sort de l’entreprise en cas de rupture familiale.

La prévention de la rupture

La rupture familiale est caractérisée par le divorce ou le décès du chef d’entreprise. Le problème à éviter dans de telles situations consiste à organiser la transmission de l’entreprise, c’est-à-dire, sauvegarder la propriété de l’entreprise. Le décès conduit à la liquidation du régime matrimonial suivie de la dévolution successorale. Les héritiers, dont peut faire partie le conjoint, partageront la part dévolue au dirigeant ‘’pré-mourant‘’.

Lorsque le chef d’entreprise est marié, le choix du régime matrimonial est donc déterminant, car celui-ci sera alors dissous et liquidé dans un cas comme dans l’autre et le sort de l’entreprise dépendra du régime matrimonial applicable.

Le choix du régime matrimonial a une incidence sur le sort de l’entreprise en cas de rupture familiale qu’il convient d’étudier en distinguant, comme précédemment, les régimes communautaires et le régime de séparation de biens.

L’incidence du choix d’un régime communautaire

L’avenir de l’entreprise doit être analysé différemment selon que l’entreprise constitue un bien propre ou commun du chef d’entreprise.

La première hypothèse à envisager est celle où l’entreprise est propre au chef d’entreprise. Dans ce cas, elle n’a pas vocation à être partagée, celui-ci la rependra en nature et le contrôle de l’entreprise sera ainsi préservé en cas de divorce. Le chef d’entreprise peut, néanmoins, être contraint à verser une récompense (4) en faveur de la communauté, dans l’hypothèse où l’acquisition de l’entreprise ou même des instruments de travail propres a été financée entièrement ou partiellement par des deniers communs (fonds acquis avant le mariage au moyen d’un emprunt remboursé par les revenus des époux en cours de mariage, instruments de travail nécessaires à l’entreprise propre au dirigeant financés par ses gains et salaires pendant le mariage ou financés par un emprunt remboursé par la communauté...).

La seconde hypothèse est celle où l’entreprise est un bien commun ayant alors vocation à être partagée entre les époux. La dissolution du régime implique, par conséquent, un partage par moitié (5), en principe, des biens communs entre les époux. Cette situation peut constituer une menace directe ou indirecte, selon le cas envisagé, entraînant la perte de contrôle de l’entreprise par l’époux dirigeant.

L’incidence du choix d’un régime de séparation de biens

Le sort de l’entreprise des époux ayant choisi un régime de séparation de biens dépendra une fois encore de la nature de l’entreprise, la question est alors celle de savoir si l’entreprise est un bien personnel ou non.

S’il s’agit d’un bien personnel au chef d’entreprise, le principe garantit, à lui comme à ses héritiers, la conservation de l’entreprise ainsi que des économies et des acquisitions réalisées avec les revenus de son travail. Par conséquent, le dirigeant conservera le contrôle de son entreprise en cas de divorce.

Toutefois, il faut également prendre en considération l’hypothèse où le conjoint a financé l’acquisition de l’entreprise par ses deniers personnels, à condition de prouver ce financement, à vocation à percevoir une créance.

Le régime de la séparation de biens, qui apparaît comme très avantageux pour le chef d’entreprise, peut néanmoins être source de déséquilibre vis-à-vis du conjoint. En effet, les revenus de chaque époux restant personnels, le conjoint ne participant pas à l’activité de l’entreprise, ne disposera pas des moyens pour constituer son patrimoine personnel et contribuer à l’enrichissement de l’entreprise.

Conclusion

En définitive, il n’est pas possible d’affirmer à l’avance que tel régime matrimonial est parfaitement adapté au chef d’entreprise. En effet, de nombreux facteurs interviennent dans le choix du régime matrimonial, telle la vision individualiste ou communautaire que les époux ont du mariage.

Néanmoins, nous avons pu voir que les régimes de communauté restent inadaptés aux risques financiers de l’entrepreneur, les biens communs risquant d’être menacés au détriment de toute la famille. Il est préconisé pour de tels régimes de recourir à une clause de préciput ou une clause de prélèvement moyennant indemnité afin de garantir l’unité de l’entreprise au profit du survivant.

Généralement, le choix classique des époux dont l’un est chef d’entreprise est souvent celui de la séparation de biens.

Finalement, la prévention s’impose comme une mesure de bon sens. L’anticipation des risques est essentielle pour protéger les intérêts familiaux et patrimoniaux du chef d’entreprise. En réalité, l’objectif de celui-ci doit être de trouver le juste équilibre entre sa carrière professionnelle et sa vie familiale, c’est-à-dire assurer le développement de son entreprise sans nuire aux intérêts de sa famille. Inversement, les difficultés familiales ne doivent pas constituer une entrave à l’activité de l’entreprise. L’interdépendance grandissante de ces deux univers justifie une organisation contractuelle de leurs relations afin de mesurer les risques possibles et de pouvoir les anticiper.

Notes (1) TERRE François et SIMLER Philippe. Droit civil. Les régimes matrimoniaux, Dalloz, Paris, 1993, page 9. (2) Article 8 du décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut. (3) JEAN CLAUDE Marthel, Mémento, droit civil, Les régimes matrimoniaux, Imprimeur SA, 2015, Port-au-Prince. (4) La récompense est l’indemnité qui est dûe lors de la dissolution du régime matrimonial lorsque le patrimoine propre d’un époux s’est enrichi au détriment de la communauté ou lorsqu’au contraire la communauté s’est enrichie au détriment du patrimoine propre d’un des époux. (5) Article 1475 du code civil.
Marthel JEAN CLAUDE Juge au tribunal de première instance des Côteaux Professeur de droit civil à l’Université Secrétaire général de l’Association professionnelle des magistrats Auteur
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