Autour de l’interdiction de départ comme mesure conservatoire

Publié le 2017-11-13 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Le 27 octobre 2017, à l’émission « Di m, m a di w» de Radyo Kiskeya, animée par le journaliste Marvel Dandin, ce dernier a appelé les avocats et juristes à intervenir dans les débats juridico-politiques pour dire exactement et sans parti pris le mot du droit sur la mesure d’interdiction de départ prise, à chaque changement de pouvoir, par les autorités judiciaires du pays. Et la dernière en date est celle adoptée le 13 octobre 2017, par le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Clamé Ocname Daméus, à l’encontre de deux (2) anciens ministres sous la présidence de M. Jocelerme Privert, à savoir Me Camille Édouard Jr, ministre de la Justice et de la Sécurité publique, et M. Yes Romain Bastien, ministre de l’Économie et des Finances.

Force est de souligner que l’ex-commissaire du gouvernement du pouvoir de transition, Me Jean Danton Léger, avait pris, lui aussi, pareille mesure contre d’anciens hauts fonctionnaires du pouvoir déchu, ce qui avait, on s’en souvient, déclenché une pluie de contestations contre cette mesure jugée, par plus d’un, illégale et arbitraire. Ironie de l’histoire, le ministre de la Justice d’alors dont dépendait le commissaire du gouvernement s’appelait Camille Édouard Jr.

Cela dit, toute la question est de savoir si cette mesure est légale ou non. Si oui, quelle est l’autorité de l’ordre judiciaire habilitée à l’ordonner et dans quelles conditions ?

En effet, dans l’état actuel de la législation haïtienne en matière de poursuite pénale, nulle part il n’est prévu l’interdiction de départ à titre de mesure conservatoire. La Constitution haïtienne de 1987 amendée qui, dans la hiérarchie des normes juridiques, est la norme suprême, dispose en son article 24-1 : « nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle prescrit ».

En second lieu viennent, dans la hiérarchie des normes, les instruments internationaux (accords, traités…) ratifiés par Haïti. À cet effet, qu’il s’agisse de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, elle reconnaît, en son article 13, le droit à tout citoyen de quitter son pays et d’y revenir; qu’il s’agisse de la Convention américaine relative aux droits de l’homme de novembre 1969, elle reconnaît aussi, en son article 7, qu’« un citoyen ne peut être privé de sa liberté si ce n’est pour des motifs et dans des conditions déterminées à l’avance par les Constitutions des États parties ».

De ce qui précède, il saute aux yeux que cette mesure est illégale et arbitraire et elle le sera toujours tant qu’une loi ne viendra réglementer le placement sous contrôle judiciaire.

En aucun cas, le commissaire du gouvernement dont la compétence et le mode de procéder sont tracés par le Code d’instruction criminelle en ses articles 13 à 37, n’est pas habilité à prendre une telle mesure. En revanche, le juge d’instruction, une fois saisi par le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement ou par la plainte de la victime avec constitution de partie civile, pourra prendre, dans le cadre de la loi, toutes sortes de mesures de contrôle judiciaire, y compris l’interdiction de départ.

En France, le contrôle judiciaire, qui ne peut être ordonné que dans trois (3) cas bien précis : a) pour assurer la représentation de l’inculpé en justice, b) pour garantir l’ordre public et éviter le renouvellement de l’infraction, c) pour assurer la bonne marche de l’instruction. Le tout est régi par les dispositions de la loi du 17 juillet 1970.

Cette loi prescrit, en son article 138, douze (12) mesures constituant les modalités du contrôle judiciaire. Entre autres, celle limitant les déplacements de l’inculpé ( 1er à 4e alinéa), celle remettant certains documents ou celle s’abstenant de conduire certains véhicules ( 7e et 8e alinéa), ou encore l’interdiction de se rendre en certains lieux ou l’interdiction de rencontrer des personnes déterminées par le juge d’instruction ( 3e et 8e al.) ou l’interdiction de se rendre à des réunions de toute nature ( 2e et 3e al.), ou à fournir une caution ( 11e al), etc.

Il est à noter, et cette remarque est de taille. En fait, cette énumération est limitative en ce sens que le juge instructeur ne saurait ordonner des mesures non prévues par la loi, ou bien transformer, à sa guise, celles qui y sont prévues. En tout état de cause, ce qu’il faut surtout retenir, c’est que les mesures de contrôle judiciaire, dont l’interdiction de départ, ne peuvent être prises que dans le cadre de la loi et, pour sûr, par le juge d’instruction en charge du dossier. Il est le seul à pouvoir le faire par une décision dite Ordonnance de placement.

Tout compte fait, la balle est dans le camp du pouvoir législatif, chargé par la Constitution haïtienne de 1987, en son article 111, de « faire des lois sur tous les objets d’intérêt public » à l’exception de la loi budgétaire, des lois concernant l’assiette, la quantité et le mode de perception des impôts et contributions, qui sont du ressort du pouvoir exécutif.

Déjà, le président de la commission Justice et Sécurité publique du Sénat, le sénateur Jean Renel Sénatus, en marge de sa rencontre avec les autorités judiciaires et policières , le 30 octobre dernier, a fait ressortir la nécessité pour le pouvoir législatif de légiférer sur cette question.

Au Sénat et à la Chambre des députés, il faut compter non seulement sur les avocats et juristes pour porter une telle proposition de loi sur les fonts baptismaux, mais aussi sur d’autres parlementaires, proches du pouvoir ou non, qui ont compris que la démocratie et l’État de droit ne s’accommodent pas de l’arbitraire et de l’autoritarisme.

Fénold Mathurin, Av.

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