Interdits de quitter le pays, Camille Edouard Junior et Yves Romain Bastien dénoncent un acte illégal et politiquement motivé

Publié le 2017-10-25 | Le Nouvelliste

National -

Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Clamé Ocname Daméus, dans deux correspondances datées du 13 octobre et reçues le mercredi 25 octobre à 1 heure 20 p.m., requiert au directeur du service d’immigration et d’émigration de « passer des instructions nécessaires » pour que les nommés Yves Romain Bastien et Camille Edouard Junior soient interdits de quitter le pays par les voies aérienne, maritime et terrestre.

Les correspondances, largement partagées mercredi sur les réseaux sociaux quelque vingt-quatre heures avant le dépôt annoncé jeudi au Sénat du rapport d’enquête sur l’utilisation des fonds PetroCaribe, n’ont pas indiqué les motifs de ces interdictions de départ contre l’ex-ministre de l’Economie et des Finances, Yves Romain Bastien et celui de la Justice Me Camille Edouard Junior sous l’administration Privert/Jean-Charles. Le journal a contacté le commissaire du gouvernement Me Clamé Ocname Daméus qui a confirmé l’authenticité de ces deux correspondances. « C’est confirmé. Ce sont des mesures permettant au parquet d’obtenir plus d’informations possibles. C’est une enquête préliminaire », a confié le chef du parquet de Port-au-Prince. Il n'a pas précisé dans le cadre de quel dossier ni réagi aux accusations d'instrumentalisation politique du parquet et de l'illégalité de ces interdictions de départ.

Contacté par le journal, l’ex-ministre de la Justice a confié au journal qu’il venait de lire comme tout le monde ces informations via les réseaux sociaux. « Je condamne avec véhémence toute tentative de me priver de ma liberté de circulation », a dit Me Camille Edouard Junior. Pour Me Camille Edouard Junior, cette interdiction de départ « motivée politiquement » viole sa liberté de circulation garantie par la Constitution et des conventions internationales, constitue aussi une atteinte aux libertés acquises au prix de sacrifices par le peuple haïtien. « Pour l’instant, je me réserve de m’exprimer plus largement sur des propositions, des avances et des demandes auxquelles je n’ai donné suite. Ce qui pourrait me valoir des actions de revanche », a indiqué Me Camille Edouard Junior. Si l’ex-ministre de la Justice ne connait pas le motif de cette interdiction de départ, il dit avoir « appris que c’est le palais qui a instruit le commissaire du gouvernement pour prendre cette décision arbitraire».

« Cela a été pour moi un honneur de servir mon pays. Je me suis toujours opposé à des décisions arbitraires », a indiqué Me Camille Edouard Junior, qui souligne avoir « désapprouvé » lorsqu’il était ministre la décision de l’ex-commissaire du gouvernement Me Jean Danton Léger d’interdire à des anciens ministres de l’administration Martelly/Paul de quitter le pays. L’ex-ministre de la Justice, Me Camille Edouard Junior, s’est dit « surpris » que ce soit Me Clamé Ocmane Daméus qu’il avait « sanctionné » pour usage à des fins personnelles de corps du délit à la disposition de la justice.

Joint par le journal, l’ex-ministre de l’Economie et des Finances a indiqué que

le commissaire du gouvernement violait l’article 24 de la Constitution. Sa décision est illégale et il n’a pas compétence pour juger l’action d’un ministre dans le cadre de ses fonctions. Pour Yves Romain Bastien, l’interdiction de départ est « politiquement motivée ». Il dit avoir reçu il y a quelques jours un appel téléphonique de Zéphirin Ardouin. Ce dernier, a-t-il dit au journal, voulait prendre de ses nouvelles.

« Le commissaire du gouvernement, par son action, s’est lancé dans une campagne de violation des droits et libertés et de persécutions politiques des ministres ciblés », a indiqué off the record une source. « Les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents pour juger des actes commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions. La loi reconnaît trois instances en matière de contrôle des ressources budgétaires: l’inspection générale des finances relevant du MEF qui est un contrôle interne du gouvernement ; la CSCA fait un travail de contrôle externe sur tous les comptables et ordonnateurs de deniers publics et le Parlement dont le contrôle s’exerce sur les membres du gouvernement. Il n’est reconnu aucune compétence du CG dans ce domaine », a poursuivi cette source, qui souligne que Jocelerme Privert, président, avait publiquement désavoué le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Jean Danton Léger, dans sa mesure d’interdiction de départ pris contre d’anciens ministres de l’administration Martelly/Paul.

« Aucune de ces trois institutions n’a eu à exercer un contrôle de la gestion de ces ministres et à établir un rapport négatif. L’ULCC et l’UCREF, qui n’ont aucune compétence quant à la gestion des ministres, n’ont eu non plus à établir un rapport de mauvaise gestion, de corruption ou de blanchiment. Sur quoi se base le CG pour taxer son interdiction de départ de persécutions politiques pures et simples ? », s’est interrogée cette source. « Un rapport même accablant pour un ministre établi par la CSC/CA, l’ULCC, l’UCREF ou la commission bicamérale du Parlement ne fait pas du ministre un coupable passible des tribunaux ordinaires. Seulement après sa condamnation par la Haute Cour de justice, après une mise en accusation prononcée par la Chambre des députés à la majorité des 2/3, il peut être traduit devant une juridiction ordinaire ou de droit commun. L’acte du CG est en tout point inconstitutionnel et illégal », a soutenu cette source qui a révélé au journal que Jovenel Moïse « avait publiquement accusé Bastien de financer les manifestations de rue des mois de novembre, décembre et janvier organisées par les candidats contestataires contre les résultats le déclarant gagnant au premier tour ».

« Camille Edouard a toujours été dans le collimateur de Jovenel pour deux raisons. Il est pour le président Jovenel Moïse le cerveau de l’enquête et de l’inculpation pour blanchiment d’argent dont il est l’objet. Camille Edouard est de son avis celui qui aurait sollicité de Sonel Jean-François l’enquête en question », a expliqué cette source au journal. « Le président Jovenel Moïse n’a jamais digéré l’arrestation suivie de transfert de Guy Philippe le lendemain du jour de la rencontre qu’il a eue avec lui dans un hôtel de Pétion-Ville. Selon le président Jovenel Moïse, Me Camille Edouard Junior est le principal responsable de ce qui est arrivé à Guy Philippe », a indiqué cette source.

Interrogé sur l’affirmation d’instrumentalisation du commissaire du gouvernement Me Clamé Ocname Daméus, le porte-parole de la présidence, Lucien Jura, a confié au journal que « la présidence rejette d’un revers de main toutes les accusations d’implication dans ce dossier ». Le journal n’a pas encore contacté M. Zéphyrin Ardouin pour avoir un commentaire.

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