Chambre des députés/Justice

Consultation nationale autour de l’amendement de la Constitution

La commission spéciale sur l’amendement de la Constitution de la Chambre des députés, a lancé le mardi 10 octobre à Pétion-Ville un «dialogue national et inclusif» dans le but de recueillir, à travers des consultations, la position des différents secteurs de la société haïtienne. Dans cette optique, la commission espère fournir, d’ici le premier trimestre de l’année 2018, ses recommandations d’amendements.

Publié le 2017-10-10 | Le Nouvelliste

National -

Composée des députés Jerry Tardieu, président, Louis-Marie Bonhomme, vice-président, Ronald Etienne, secrétaire-rapporteur, et, à titre de membres, Price Cyprien, Raymonde Rival, Jacques Michel Saint-Louis, Jacob Latortue, Myriam Amilcar et Daniel Letang, cette commission spéciale veut à tout prix réussir sa mission. Pour « crédibiliser » son rapport à venir, la commission mise sur la consultation avec tous les acteurs nationaux et de la diaspora.

La commission spéciale a aussi rencontré des membres du secteur privé, des représentants de l’Association nationale des médias haïtiens (ANMH), de l’Association des journalistes haïtiens (AJH), et des organismes de droits humains. Elle leur a remis un document de travail intitulé « Constitution de 1987 : Failles, irritants, contradictions et questions critiques » qui servira de « base de discussion avec les secteurs de la vie nationale ».

L’élu de la commune de Pétion-Ville a expliqué que « la commission spéciale a déjà identifié tous les problèmes et faiblesses et tout ce qui mérite, au sein de la Constitution, d’être amélioré, changé ou retiré ». Jerry Tardieu, confiant, espère, en rencontrant chaque entité, un entérinement du travail effectué par la commission. « Chaque secteur aura à soumettre avant ce 31 décembre un aide-mémoire dans lequel seront confinées leurs positions à l’écrit sur la manière dont les amendements devront être réalisés », a souligné le parlementaire.

Questionné sur le bien-fondé de cette démarche, l’élu de la plateforme politique Vérité a estimé que cette consultation multisectorielle est « nécessaire ». « La commission n’a pas la science infuse », a-t-il reconnu tout en prenant la posture d’un rassembleur. « Il est primordial de prendre en compte les différents points de vue des forces vives du pays », prévient-il, afin de fournir des « propositions reflétant la volonté nationale ».

La commission compte rencontrer, dans le cadre d’un second atelier de travail, ce mercredi 11 octobre, les acteurs et entités du secteur de la justice comme l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH), Association professionnelle des magistrats (APM), le barreau de Port-au-Prince, le Syndicat des greffiers d’Haïti, le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ), la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).

Amendement de la Constitution : une première?

La Constitution du 29 mars 1987 a déjà subi un lifting sous la présidence de René Préval avec les parlementaires de la 49e législature. Avec des « erreurs matérielles », le président Michel Joseph Martelly a dû prendre un arrêté le 19 juin 2012 en vue d’annuler celui du 3 juin 2011 publié au journal Le Moniteur no 72 du lundi 6 juin 2011, rapportant la loi constitutionnelle votée en Assemblée nationale le 9 mai 2011 et publiée au no 58 du vendredi 13 mai 2011.

Procédure d’amendement de la Constitution

L’initiative de l’amendement de la Constitution est une prérogative de deux pouvoirs politiques en Haïti, à savoir, l’exécutif et le législatif. Ainsi, chacune des deux assemblées parlementaires peut formuler une proposition d’amendement. Il en est de même de l’exécutif qui peut soumettre un projet d’amendement au Parlement. La voie référendaire est interdite tout comme les caractères démocratique et républicain de l'Etat.

Pour ce faire, une déclaration d’amendement réalisée par le pouvoir législatif, sur proposition d’une des deux entités citées précédemment, doit avoir lieu avec motifs à l'appui. L’article 282.1 de la Constitution rend obligatoire l’adhésion de « 2/3 de chacune des 2 chambres » à cette déclaration qui doit se tenir « au cours de la dernière session ordinaire d'une législature ». Ainsi, l’Assemblée nationale pourra statuer « à la première Session de la législature suivante […] sur l'amendement proposé ».

Un quorum de « 2/3 au moins des membres de chacune des 2 chambres » est requis pour que l’Assemblée puisse siéger et délibérer à cette occasion et les décisions pour être adoptées nécessitent une « majorité des 2/3 des suffrages exprimés ». Cet amendement n'entrera en vigueur « qu’après l'installation du prochain président élu ». Ce dernier ne pourra bénéficier des avantages qui en découlent.

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