Le Nouvelliste : Quand est-ce que l’interruption de la grossesse est illégale au regard des dispositions de l’avant-projet de nouveau code pénal ?
Me Patrick Laurent : L’interruption de la grossesse est illégale :
a) quand elle a eu lieu sans le consentement libre et éclairé de la gestante (la femme enceinte);
b) quand elle est réalisée après 12 semaines de grossesse; c) quand elle est réalisée en méconnaissance des exigences de la science médicale. (art. 328, al 1, de l’avant-projet du nouveau code pénal).
Le Nouv