Défini par le professeur de droit constitutionnel, Michel de Villiers, comme étant la « procédure ou l'ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l’application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire », le contrôle de constitutionnalité se veut une vérification de conformité entre les lois et la Constitution. Il s’agit de s’assurer que la législation (conventions ratifiées, lois, décrets, arrêtés, règlements, etc.) respecte la charte fondamentale.
Le contrôle de constitutionnalité en quelques mots
La loi de finances 2017-2018 structurant le budget pour cette nouvelle année fiscale suscite, à l’heure actuelle, moult remous au sein de la société haïtienne. Certains, dans leur argumentaire, dénoncent le caractère illégal de cette loi, d’autres de son inconstitutionnalité. Un contrôle de constitutionnalité devient donc nécessaire. Quid de ce processus ?