La loi de finances dans le collimateur de la justice

Au palais de Justice Il est rare de voir des parlementaires intenter une action en justice contre une loi de finances votée par les deux chambres. Pourtant, le cas a été bel et bien entendu au tribunal de première instance de la chambre des référés de la juridiction de Port-au-Prince. Le juge a ordonné le dépôt des pièces pour rendre sa décision ultérieurement.

Publié le 2017-09-13 | Le Nouvelliste

National -

Mercredi 14 septembre 2017. Le juge des référés fait annoncer l’ouverture de l’audience. À l’appel de l’affaire, les avocats des députés Joseph Manès Louis, Jean-Robert Bossé, Sinal Bertrand, Printemps Bélizaire et consorts, initiateurs du dossier, ont vite démontré la compétence du tribunal pour être saisi de cette affaire, caractérisée par l’urgence, relativement à la promulgation et à l’application de la loi de finances qui pourrait, selon les avocats de ces représentants de la 50e législature, causer des préjudices matériels et moraux au peuple haïtien.

Selon ces hommes de loi, la situation désastreuse des finances du pays ne permet pas aux citoyens de répondre au fisc. Tandis que les avocats de l’État contestent la compétence du tribunal des référés, arguant qu’en matière fiscale, administrative et constitutionnelle, le tribunal des référés n’est pas compétent pour statuer. Ils demandent au juge de déclarer l’affaire irrecevable.

Le juge Bernard Saint-Vil, qui a présidé l’audience, n’a pas encore rendu son ordonnance. Le président de la République Jovenel Moïse a pour sa part un délai de 8 jours francs pour faire objection à la loi de finances, votée par les deux chambres. Entre le président et le juge, lequel des deux aura à se prononcer le premier ? Attendons voir !

En dépit de l’action intentée par les députés de la 50e législature, rien n’empêche le président Moïse de promulguer et de publier la loi de finances. Parce que cela entre dans le cadre des prérogatives du chef de l’État.

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