Il faut bien une loi sur l’enseignement supérieur, mais pas celle-ci !

Publié le 2017-08-28 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

J’ai accueilli avec satisfaction l’organisation, le vendredi 18 août 2017, de l’atelier de travail sur le projet de loi portant organisation, fonctionnement et modernisation de l’enseignement supérieur, en dépit de mes réserves sur la méthodologie. Le contexte s’y prête bien tant sur le plan international avec l’accroissement de la demande, l’internationalisation de l’enseignement supérieur (ES), que sur le plan national marqué par la multiplication des

institutions d’enseignement supérieur (IES) privées, le développement d’IES publiques en dehors de l’UEH (les Universités publiques en région (UPR), la baisse relative du financement de l’enseignement supérieur public, et l’autoaffaiblissement de l’UEH.

Les remarques et commentaires, ci-après, qui ont été pour la plupart présentés à l’atelier, veulent appeler les acteurs concernés, notamment les parlementaires, à ne pas aller trop vite en besogne, question d’inscrire cette loi indispensable dans la durée. J’insiste sur le bout de phrase « inscrire cette loi indispensable dans la durée ». Nous ne devons pas oublier que nous sommes dans un pays où le provisoire devient facilement permanent et où le permanent peut être facilement jeté aux oubliettes. Il faut donc veiller à ce que la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur ne subisse pareil sort.

Je relève, à l’attention de nos législateurs et de la société, quelques irritants qu’il convient de corriger :

1. Le projet de loi, adopté en novembre 2013 par le Conseil des ministres et en discussion actuellement au Parlement, ne traduit aucune réforme du système de l’enseignement supérieur en Haïti, mais s’est appliqué à codifier le désordre actuel (voir articles 10 et 52).

2. Le projet de loi met en péril le principe universel d’autonomie universitaire, en plaçant les institutions publiques et privées sous tutelle (titre IV du projet de loi et loi annexe sur l’Agence nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANESRS).

3. Le projet de loi fait de l’ANESRS un « fourre-tout », avec des missions floues et même conflictuelles (organe d’exécution de la politique du gouvernement (article 3), instance de régulation (article 9, 17, 68, 166), de contrôle (article 110, 113), de normalisation (article 18), d’orientation, d’évaluation (article 43, 44, 65, 140), service-conseil technico-administratif du

ministère chargé de l’enseignement supérieur (articles 37, 45, 87, 93, 101, 10, 105, …).

4. Au lieu de s’inscrire dans une logique de renforcement de l’enseignement supérieur public, le projet de loi, à travers les articles 5, 6, 90, 108, 135 et 167, place les IES privées sur le même pied que l’UEH en termes de mobilisation de crédits publics, d’avantages incitatifs aux étudiants, mais sans les contraintes de contrôle et de reddition des comptes (voir articles 77, 78, 79, 80 pour l’ES public versus article 153 pour l’ES privé).

5. L’UEH, pourtant la seule université habilitée à dispenser l’enseignement supérieur selon l’article 208 de la Constitution amendée, est tantôt noyée dans le texte dans les institutions d’enseignement supérieur publiques, tantôt ignorée, au point qu’il n’y a même pas une section qui lui soit consacrée comme c’est le cas des institutions prévues dans l’article 52.

Je conclus en réitérant tout mon support à la démarche d’élaboration d’une loi pour le secteur de l’enseignement supérieur, mais d’une véritable loi qui mette en perspective la réforme nécessaire de ce secteur. Et non d’une loi qui aménage la mise à mort progressive de l’enseignement supérieur public d’une part et l’amplification du phénomène déjà hideux de la « borlettisation » de l’enseignement supérieur d’autre part. Je suis en faveur d’une loi sur l’enseignement supérieur qui permette au pays de réduire sa dépendance par rapport à l’expertise étrangère et de prendre en main propre son développement. En faveur d’une loi qui va contribuer à réduire les flux migratoires d’étudiants haïtiens. Une loi qui redonne de la valeur à l’enseignement supérieur dispensé en Haïti. Une loi donc différente, dans l’esprit et dans la forme, de ce projet de loi.

Jean-Marie Raymond Noël professeur, membre du Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti Auteur

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